Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés, le 21 mars 2022 et le 6 avril 2022 ainsi qu'un mémoire en réplique, enregistré le 22 février 2023 Mme A, représentée

En premier lieu, aux termes de l'article 13.34 du CCAG Travaux : " Le projet de décompte final établi par l'entrepreneur est accepté ou rectifié par le maître d'œuvre ; il devient alors le décompte final

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 mai 2024, ensemble un mémoire complémentaire enregistré le 13 septembre 2024, M.

Un mémoire complémentaire, présenté pour M. A et enregistré le 13 décembre 2023, après clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué.

de Mme D, des documents pour l'obtention de prêt pour l'aménagement de studios, du courrier de la banque relatif à la perte du prêt pour l'aménagement de studios et de l'accord de la BPRP sur le financement

Vu : - le code des marchés publics ; - le code monétaire et financier ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - le code de justice administrative.

Il indiquait expressément qu'outre ses préjudices financiers pris en charge au titre de la maladie professionnelle, il avait subi un préjudice matériel et financier directement liés à son arrêt de travail

. / Elle tient également compte : 1° De l'expérience acquise par le candidat dans les activités de communication ; / 2° Du financement et des perspectives d'exploitation du service notamment en fonction

Ces dépenses présentent un lien direct avec ces accusations à raison desquelles il a, finalement, obtenu le bénéfice de la protection fonctionnelle.

humanitaires et des motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour sur le fondement de cet article ; - l'autorité préfectorale a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en fixant

°88-1077 du 30 novembre 1988 ; - le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 ; - le décret n°2002-598 du 25 avril 2002 ; - le décret n°2019-1042 du 10 octobre 2019 ; - l'arrêté du 30 novembre 1988 fixant

°88-1077 du 30 novembre 1988 ; - le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 ; - le décret n°2002-598 du 25 avril 2002 ; - le décret n°2019-1042 du 10 octobre 2019 ; - l'arrêté du 30 novembre 1988 fixant

°88-1077 du 30 novembre 1988 ; - le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 ; - le décret n°2002-598 du 25 avril 2002 ; - le décret n°2019-1042 du 10 octobre 2019 ; - l'arrêté du 30 novembre 1988 fixant

°88-1077 du 30 novembre 1988 ; - le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 ; - le décret n°2002-598 du 25 avril 2002 ; - le décret n°2019-1042 du 10 octobre 2019 ; - l'arrêté du 30 novembre 1988 fixant

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin 2020 et 30 août 2021, M.

Cette prestation qui a été facturée pour un montant de 1 650,58 euros est en lien avec l'intrusion et la présence sur le site des occupants sans titre au titre de la période de responsabilité retenue à

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 27 février 2024, Mme A représentée par Me Lemichel, demande à la Cour : 1°) d'annuler

contrat emporte occupation du domaine public et que les conditions d'exploitation de l'activité de l'occupant sont dégradées dans des proportions manifestement excessives au regard de sa situation financière

contrat emporte occupation du domaine public et que les conditions d'exploitation de l'activité de l'occupant sont dégradées dans des proportions manifestement excessives au regard de sa situation financière

contrat emporte occupation du domaine public et que les conditions d'exploitation de l'activité de l'occupant sont dégradées dans des proportions manifestement excessives au regard de sa situation financière