administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 20 septembre 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75-1 de la loi n° 91-647 de la loi du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique

mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Etat la somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique

Par suite, les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination sont devenues sans objet.

de mettre à la charge de l’État une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : En premier lieu, il résulte de ce qui a été précédemment exposé que l’appelant n’est pas fondé à exciper de l’illégalité de la décision

S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation

l'homme et des libertés fondamentales et n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme B, Sur la décision portant fixation

versement d'une somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Sur la décision portant fixation du pays de destination : - elle est entachée d’un vice d’incompétence du signataire de l’acte ; - est insuffisamment motivée.

Cette illégalité entraîne par voie de conséquence celle des décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour

somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

de Tarn-et-Garonne du 10 janvier 2022 portant obligation de quitter le territoire français, refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, interdiction d'y faire retour pour une durée d'un an et fixation

somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 12 février 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique