Ce dernier article dispose quant à lui que : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes

Il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d’un ressortissant français dont le mariage n’a pas été contesté par l’autorité judiciaire le visa nécessaire pour que

dans la société française.

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 5. Si M.

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

D en sa qualité d'étranger malade, le préfet de police s'est fondé sur l'avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration du 18 novembre 2019 lequel indique que, si

de quitter le territoire français : ()10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences

qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article

A pour établir l'ancienneté et la continuité de son séjour en France et précisé que ces documents ne permettaient pas d'établir la durée de résidence habituelle dont il se prévaut.

électronique des médecins de l'OFII n'est pas établie ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 6, 7° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît également

A soutient être entré en France le 1er mai 2017, sans toutefois l'établir, et se maintenir de manière habituelle sur le territoire français depuis cette date.

de quitter le territoire français : / () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

Selon l'article 47 du code civil, auquel l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile renvoie : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers

A soutient être entré en France de manière irrégulière en novembre 2005, sans pour autant l'établir, et se maintenir habituellement sur le territoire français depuis cette date.

L'article 47 du code civil prévoyait, dans sa rédaction alors en vigueur, que : " Tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce

Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge

depuis un établissement stable situé en France, au lieu de résidence de son gérant M.

Elle a ensuite transmis aux services de la préfecture le certificat de nationalité française de son fils né 12 février 2019, établi le 12 octobre 2022 par le tribunal judiciaire de Saintes, à la suite

D un visa d'entrée et de long séjour en qualité de conjoint étranger de ressortissante française.