Il résulte des dispositions précitées de l'article 289 A du code général des impôts que, lorsqu'une personne établie hors de France désigne, sur le fondement de ce dernier article, un représentant fiscal

B est entré en France en 2012 à l'âge de seize ans après que l'autorité parentale a été confiée par sa mère à un de ses oncles de nationalité française.

A, de nationalité mauritanienne, né le 15 décembre 1986 à Nouadhibou (Mauritanie), est entré en France le 8 octobre 2014.

Dans ces conditions, la requérante n'établit pas en quoi sa cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer hors de France, et notamment en Inde, dont toute la famille a la nationalité.

Aux termes de l'article L. 422-1 du même code : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit

A est entré sur le territoire national en 2015, sans toutefois établir le caractère habituel de sa résidence en France depuis lors.

Mme A B se prévaut de sa durée de séjour en France depuis 2019, de ce qu'elle a été confiée à l'aide sociale à l'enfance, et de ce qu'elle est parfaitement intégrée dans la société française, bénéficiant

Toutefois, et quand bien même il résiderait habituellement en France depuis juillet 2018, M.

d’identité et de voyage en cours de validité, que l’intéressé, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, ne justifie d’aucune démarche depuis son arrivée en France, et

revenus. / Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. ".

Toutefois, s'il se prévaut d'être entré irrégulièrement en Guyane il y a 17 ans, il n'établit sa présence sur le territoire français qu'à compter de 2013, sans pour autant justifier de son caractère continu

Considérant ce qui suit : Mme C..., ressortissante marocaine née le 19 juillet 1976, s’est mariée le 2 août 2018 hors de France avec M. D...

des impôts et de l'article 4 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise, dès lors qu'elle ne dispose pas d'un établissement stable en France, M.

Dès lors, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue hors de France et notamment en Angola, pays dont tous les membres du foyer ont la nationalité, où la requérante a vécu jusqu'à l'âge

Dès lors, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue hors de France et notamment en Angola, pays dont tous les membres du foyer ont la nationalité, où le requérant a vécu jusqu'à l'âge

En premier lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain signé le 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour

A B se prévaut d'une présence habituelle en France depuis le mois de février 2019, soit depuis quatre années environ à la date de la décision contestée, cette circonstance, à la supposer établie, ne saurait

Par arrêté du 20 novembre 2020, le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a interdit de retourner en France pendant une durée d'un an et a fixé le pays de destination

Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de retour, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France ». 10.

Aux termes de l’article R. 425-12 de ce code : « Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat