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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT01639_20220722
22 juillet 2022
et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi
5ème chambre
DCA_21NT02589_20231114
14 novembre 2023
Il détermine les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés prévus à l'article L. 121-8, et en définit la localisation. ". 9.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02936_20260504
4 mai 2026
réalisation, par le titulaire du lot « gros œuvre », des travaux de rebouchage qui lui avaient été demandés.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00963_20240514
14 mai 2024
Dès lors, les faits reprochés à la société " Challancin Prévention et Sécurité " et à M.
1ère Chambre
DCA_22NT02285_20230303
3 mars 2023
de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
DCA_24LY00571_20240528
28 mai 2024
Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01239_20240620
20 juin 2024
B est propriétaire du lot n° 1030 du lotissement " Le Hameau de Paco " situé sur la parcelle cadastrée section AT n°5 à Arès. M.
7ème chambre
DCA_22PA04271_20240425
25 avril 2024
Dès lors, M.
DCA_24VE00975_20260402
2 avril 2026
Il ne ressort dès lors pas des pièces du dossier que ce zonage serait entaché d’une erreur de droit ou d’une erreur manifeste d’appréciation.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01155_20251218
18 décembre 2025
CNAC et influé sur le sens de son avis ; – l’avis favorable de la CNAC est insuffisamment motivé ; – le dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale est entaché d’incomplétude dès lors
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02956_20240603
3 juin 2024
Ces actes de vandalisme ont ainsi été perpétrés de nuit, alors qu'un couvre-feu avait été instauré, et leur lien avec une manifestation identifiée qui aurait dégénéré n'est pas démontré.
5ème Chambre
DCA_22PA02531_20230331
31 mars 2023
L'identification des auteurs de cet avis constitue une formalité substantielle dont la méconnaissance est susceptible d'entacher l'ensemble de la procédure. 4. Pour refuser de délivrer à M.
4ème chambre
DCA_24NT00992_20250328
28 mars 2025
dans l'entourage familial de ces trois enfants. () Dix-huit cas ont été identifiés dont six cas confirmés d'infection à E.
DCA_24NT00995_20250328
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03381_20260416
16 avril 2026
Ce décret détermine notamment les éléments d'identification des parties, les données concernant les biens livrés ou les services rendus et celles relatives à la détermination de la taxe sur la valeur ajoutée
DCA_23LY03969_20250130
30 janvier 2025
celle-ci ; - aucune condamnation ne pouvait être demandée par la SARL Bourrassier père et fils au titre de prestations supplémentaires tenant à une insuffisante évaluation préalable des métrés, dès lors
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00391_20230216
16 février 2023
le deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 ; - il méconnaît le III de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01174_20240507
7 mai 2024
Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_24NT01503_20250610
10 juin 2025
Dès lors, en application des dispositions précitées du règlement du PLU, le bâtiment litigieux pouvait d'implanter librement, y compris perpendiculairement à la voie dès lors que le projet en litige n'entrave
1ère chambre
DCA_23TL00012_20241114
14 novembre 2024
refus de l’administration ajoute une condition non prévue par le texte ; - son changement de dénomination et d’objet social n’équivalent pas à un changement de personnalité morale, son numéro d’identification
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