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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE02641_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de sa reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX03047_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
violation de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et de porter atteinte à la vie privée et familiale de l'ensemble de la famille ; l'urgence est constituée depuis l'intervention
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00803_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02150_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Dans cette hypothèse, son intervention n'est pas subordonnée à l'existence d'un arrêté du maire ou de l'autorité compétente interdisant le stationnement en dehors des aires d'accueil sur le territoire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02985_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé la décision portant interdiction de retour et rejeté le surplus de la demande.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01704_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur l'intervention de la commune du Rove : 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00347_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
B invoque l'intervention de circonstances de fait nouvelles qui ferait obstacle à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre, il ressort des pièces du dossier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01730_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 26.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03110_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
L'évacuation et l'interdiction d'habitation des immeubles implantés sur ces deux parcelles apparaissent donc nécessaires pour assurer la sécurité publique. 10.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02607_20240228
28 février 2024
28 février 2024
quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai et a assorti ces décisions d'une interdiction
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00847_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Sur l'interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de six mois : 16.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01714_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Dans ces conditions, l’intervention formée au nom de la commune n’est pas recevable et ne peut être admise.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22008_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 19.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00816_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En ce qui concerne la décision portant l'interdiction de retour sur le territoire français : 19.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01109_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire d'une durée de trente-six mois : 20.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03337_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
, l'arrêté du 11 octobre 2024 par lequel le préfet de la Manche lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02031_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
La société IEL Exploitation 2 soutient que : - sa requête est recevable ; - l’intervention de M. C... A... et Mme D...
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01454_20240209
9 février 2024
9 février 2024
tenu du temps de travail effectif accompli et dont le montant n'est d'ailleurs pas contesté, ni de ce que ces interventions n'auraient pas fait l'objet d'un temps de repos compensateur.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01462_20240209
9 février 2024
9 février 2024
temps de travail effectif accompli, ni de ce que ces interventions n'auraient pas fait l'objet d'un temps de repos compensateur.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01463_20240209
9 février 2024
9 février 2024
temps de travail effectif accompli, ni de ce que ces interventions n'auraient pas fait l'objet d'un temps de repos compensateur.
Source officiellePage 57 sur 1775