raison impérative d'intérêt public majeur doit être appréciée de façon autonome par rapport aux deux autres critères tenant à l'absence de solution alternative satisfaisante et de remise en cause de l'état

Or en l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'omission de ce second feuillet, qui ne fait état que de choix et valeurs non définitifs et alors par ailleurs que le formulaire joint à la

Cram-Chaban ; 2°) de lui délivrer l'autorisation sollicitée et de l'assortir des prescriptions nécessaires, ou à défaut d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de fixer ces prescriptions techniques

La qualité recherchée vise aussi bien les volumes, y compris la forme de la toiture, que les percements, les couleurs, la nature des matériaux apparents et les détails architecturaux.

S'agissant de la " Maintenance préventive, proactive et entretien ", en vertu des articles 2.1.1.1.f et 2.1.1.3, des plannings de vérification du parfait état de fonctionnement et de l'état physique des

A se prévaut de son état dépressif nécessitant un traitement à base de médicaments anxiolytiques.

D'autre part, la carte consulaire produite par Mme B ne constitue pas un document d'état civil de nature à justifier notamment de sa date de naissance.

consommation d'espace générée par le projet, de la création d'une friche commerciale sur l'emplacement du précédent supermarché, de l'insuffisante qualité environnementale du projet, de son défaut d'insertion

Le cahier des charges peut en outre fixer des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de la réalisation de la zone. (…) ».

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le centre hospitalier Simone Veil de Montmorency à lui verser une provision de 1 135 047,88 euros toutes taxes comprises

Les ouvrages techniques à condition qu'ils soient d'intérêt public. ". 7.

En tout état de cause, les requérants établissent avoir notifié leur recours à la préfète et à la société pétitionnaire en avril 2023.

défense, enregistrés les 4 décembre 2020, 13 août 2021, 7 juin 2022, 13 et 22 juillet 2022 et 29 septembre 2022, Mme H, représentée par Me Coissard, conclut : 1°) au rejet de la requête ; en tout état

E, tant en première instance qu'en appel, ne sont pas de nature à justifier, en l'état du dossier, l'annulation du permis de construire litigieux.

En outre, elle n’établit pas que ces produits seraient commercialisés sur le territoire national ou dans d’autres États membres de l’Union européenne alors, en tout état de cause, que l’interdiction des

stationnement seront rejetées dans le réseau viaire existant et 3 500 mètres carrés de stationnement seront imperméabilisés ; - il méconnaît le b du 2 de l'article L. 752-6 du code de commerce car l'insertion

En tout état de cause, le moyen tiré de l'omission à statuer des premiers juges sur cette fin de non-recevoir manque en fait. Sur le bien -fondé du jugement : 3.

: 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 23 juin 2023 ; 2°) de condamner le CHBA en raison de la faute technique commise par le Dr H à l'origine des préjudices subis par

vue, qu'elles ont permis au service instructeur d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement et notamment le caractère mitoyen du projet.

public et l'administration, pas motivée dès lors qu'elle n'énonce pas les considérations ayant conduit le conseil municipal à retenir le projet n° 2 parmi ceux qui avaient été proposés par l'étude technique