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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01869_20250703
3 juillet 2025
de l'article 199 undecies C du code général des impôts, à raison d'investissements réalisés par ces sociétés dans les départements d'outre-mer ayant pour objet l'acquisition ou la construction de logements
DCA_24DA01876_20250703
DCA_24DA01877_20250703
DCA_24DA01878_20250703
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02740_20250417
17 avril 2025
et notamment de « Programmer la production de 14 800 logements environ sur la période 2018- 2030 pour répondre au logement nécessaire au maintien de la population (3 500 logements environ) et permettre
2ème chambre
DCA_20TL04693_20221230
30 décembre 2022
Si le logement qu'elle souhaitait occuper ne lui a pas été accordé, il ne ressort pas des pièces du dossier que le logement a été irrégulièrement attribué au gestionnaire et qu'il devait revenir de droit
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02805_20221006
6 octobre 2022
. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : 1° bis Au titre de la première cession d'un logement, y compris ses dépendances
3ème chambre
DCA_23PA02403_20240422
22 avril 2024
À la suite d'une modification du plan local d'urbanisme, elle a obtenu, le 31 mai 2010, un nouveau permis portant sur la construction de dix-huit logements.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01177_20230109
9 janvier 2023
du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13, qu’il s’insère au sein d’un secteur déjà urbanisé, le village de Pascialella, qu’il vise uniquement à améliorer l’offre de logement
1ère Chambre
DCA_24NT03086_20250610
10 juin 2025
société civile immobilière (SCI) Miami créée par les associés de la société à responsabilité limitée (SARL) Jeorca dont l'objet social est la réalisation d'un ensemble immobilier de cent dix-sept logements
9ème Chambre
DCA_24PA02241_20250307
7 mars 2025
B a bénéficié, sur le fondement de l'article 199 undecies C du code général des impôts, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015, à raison d'investissements réalisés dans le logement
DCA_24PA02247_20250307
ont bénéficié, sur le fondement de l'article 199 undecies C du code général des impôts, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015, à raison d'investissements réalisés dans le logement
DCA_24PA02248_20250307
B afin d'investir le montant de la souscription au capital d'une société civile immobilière support d'un programme de construction de logements sociaux situés en Outre-mer.
DCA_24PA02249_20250307
DCA_24PA02250_20250307
DCA_24PA02608_20250307
A a bénéficié, sur le fondement de l'article 199 undecies C du code général des impôts, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015, à raison d'investissements réalisés dans le logement
DCA_24PA02610_20250307
A afin d'investir le montant de la souscription au capital d'une société civile immobilière support d'un programme de construction de logements sociaux situés en Outre-mer.
DCA_24PA02611_20250307
DCA_24PA02612_20250307
ont bénéficié, sur le fondement de l’article 199 undecies C du code général des impôts, d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2015, à raison d’investissements réalisés dans le logement
1ère chambre
DCA_23TL02252_20251218
18 décembre 2025
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : (…) 2° Lorsque le bien ou le service est relatif à la fourniture à titre gratuit du logement des dirigeants ou du personnel de l'entreprise, à
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