Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions

du 9 décembre 1905 relative à la séparation des églises et de l’Etat, et l’article 1er de la loi du 30 juin 1881 relative à la liberté de réunion, dès lors que la salle de prière est en conformité avec

Par un jugement n° 2403641 du 31 mai 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a intégralement fait droit à cette demande.

Mme B, ressortissante de la République démocratique du Congo née le 26 juin 1975, déclare être entrée en France le 8 janvier 2014 afin d'y déposer une demande d'asile.

Par un jugement n° 1913723/1 du 3 décembre 2020, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite née le 31 décembre 2023 du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet de la Gironde sur sa demande de délivrance

Par un jugement n° 2303834 du 12 décembre 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

que ces dispositions font une exacte application des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; - contrairement à ce qu'affirme l'UPLT en défense

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 25 septembre 2003 relatif à la liste des professions

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions

décembre 2015, ainsi que des pénalités correspondantes.

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 - le code de justice administrative et notamment les articles L. 511-1 et suivants, et R. 511-1 et suivants

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions

Elle soutient que : - la décision méconnaît le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 et le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le tribunal a méconnu la charge de la preuve en matière de fraude

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation