d'une part, rejeté les conclusions tendant à ce que l'affaire soit renvoyée devant le Tribunal des conflits et à ce qu'il soit sursis à statuer, et, d'autre part, annulé le titre exécutoire n° 009243 en date

sans évoquer la " problématique " de la composition de ce comité, une omission de statuer semble pouvoir être caractérisée ; - en visant un avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement en date

Aux termes de l'article 2 du même décret alors en vigueur : " I. - Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le

octobre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2110291 du tribunal administratif de Montreuil en date

la réalité des difficultés économiques du groupe auquel appartient la société Nouvelle du Terrass Hôtel n'est pas établie et il appartenait à l'inspecteur du travail d'apprécier ces difficultés à la date

du versement ou, à défaut de connaissance de cette date, à la date de déclaration des résultats de l'exercice au cours duquel les versements ont eu lieu, sont solidairement responsables du paiement de

effective de mise à disposition s'entendait de la date de mise à disposition des bâtiments, soit au plus tard le 2 janvier 2015, " seulement " pour les besoins de l'article III.1.1 " mécanismes de paiement

Le 24 septembre 2019, la DREAL a adressé pour avis un nouveau projet d'arrêté préfectoral ayant fait l'objet de modifications à la suite d'une visite du 13 septembre 2019 et l'exploitant a présenté des

A cette date, l'UPEC n'avait pas communiqué au greffe de la Cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter son arrêt.

Cependant, le contrat précédent restait applicable pour les agents, comme c'était le cas de la requérante, déjà en arrêt maladie à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle police d'assurance.

du 6 janvier 2018, date à laquelle il en était échu une année entière, puis à chaque échéance annuelle ultérieure.

E, de Mme A et de Mme G le paiement d'une somme de 15 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par le présent code, ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé

La rémunération de Mme B a été calculée sur cette base, ainsi qu'en atteste son bulletin de paie du mois de septembre 2017.

pouvoir adjudicateur de la demande de paiement finale transmise par le titulaire () ".

paiement effectif de la somme due.

A, est daté du 1er novembre 2017, alors que M.

En application de l'ordre de service n° 1, le démarrage des travaux a été fixé à la date du 7 octobre 2015.

Beckmann N'Thepe a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Université de Paris-Est Marne-la-Vallée (l'UPEM) à lui verser la somme de 1 189 607,24 euros HT au titre du solde du marché passé

L'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée dispose que : " I. - Les dispositions de la présente section s'appliquent