sur des constats, comme non justifié n'est pas fondé, la vérificatrice ayant elle-même constaté la présence des marchandises en cause dans son entrepôt, ce que l'administration a expressément reconnu

positive, de rejeter leurs conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté contesté. 8.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - les conclusions de M. C, - et les observations de Me Jeudi, représentant les consorts E.

Il ressort des énonciations du jugement attaqué que le tribunal, qui n’était pas tenu de répondre à l’ensemble des arguments développés par le requérant, a répondu de manière suffisante au moyen tiré de

La réponse aux observations du contribuable, qui répond également d'ailleurs aux observations présentées à l'encontre des autres chefs de rectification contestés, est ainsi suffisamment motivée. 5.

A la suite de ces demandes, le vérificateur a communiqué dans ses réponses aux observations du contribuable du 5 janvier 2017, pour l'année 2013, un extrait du compte fournisseur " AVSR Entrepreneur "

Une telle réponse vaut, par ses termes mêmes, rejet du recours gracieux du préfet contre la délibération en litige.

Sur les conclusions à fin d'annulation et de décharge : 2.

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - c'est à tort que le tribunal a écarté la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du recours de Mme A C alors qu'elle a reconnu, dans

A, - les conclusions de M. Mas, rapporteur public, - et les observations de Me Gallot, représentant Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

II) Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023 sous le n° 23NC01038 et un mémoire complémentaire, enregistré le 16 mai 2025 mais non communiqué, M.

intervenu et rejet du surplus des conclusions de la requête.

L'ordonnance attaquée, qui a omis de répondre à ces moyens, est donc irrégulière et doit être annulée. 3.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Liogier, - les conclusions de M.

En particulier, le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, a suffisamment motivé sa réponse au moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter

Il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par le requérant, s'est prononcé de façon suffisamment précise et circonstanciée

et l'informait des conséquences d'un défaut de réponse dans ce délai, que le requérant s'est abstenu de répondre en temps utile et d'apprécier si le premier juge, dans les circonstances de l'affaire,

Sur les conclusions en annulation : 2.

B ne pouvait ignorer avoir encaissé, à plusieurs reprises, sur ses comptes bancaires personnels, des chèques et des espèces correspondant à des recettes de cette société et non portés dans la comptabilité