conclusions tendant à la mise en œuvre de pouvoirs propres du juge.

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

E fait appel du jugement du 8 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Par un jugement mettant fin à l'instance rendu le 30 septembre 2021, le même tribunal a prononcé l'annulation du permis de construire.

du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité, en l'absence de liaison du contentieux, des conclusions à fin

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle les Sartières a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'une part, d'annuler la

Pour les mêmes motifs, cette décision n’est pas entachée d’erreur manifeste d’appréciation. 16.

Elle soutient que : - la requête a perdu son objet, dès lors que la commune a délivré un nouveau permis de construire sur les parcelles litigieuses ; - la requête est irrecevable, dès lors que la

Le tribunal a rejeté les conclusions à fin d'annulation du refus de titre de séjour au regard d'une absence de contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

de harcèlement moral dont il aurait été la victime, un tel recours n'a pas le même objet que son action, relevant de l'excès de pouvoir, tendant à l'annulation de la décision refusant de reconnaître l'imputabilité

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) " 2J Impression " a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des

G... née E..., son épouse, ont demandé au tribunal administratif de Lille, d’une part, de condamner, in solidum, le syndicat mixte des transports du Douaisis (SMTD), la société par actions simplifiée (

Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 septembre et 18 décembre 2023, la société par actions simplifiée Solena et la société par actions simplifiée Solena Valorisation, à laquelle l'autorisation

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

en responsabilité de l'aménageur pour raccordement illicite ; - elle s'expose par ailleurs à une action en responsabilité de M.

à fin d'annulation des deux décisions du 27 février 2019 et du 1er avril 2019 par lesquelles ce préfet avait rejeté ces mêmes demandes au titre des mêmes années étaient devenues sans objet.

O tendant à l'annulation de l'arrêté de son maire du 30 juillet 2021 et, à titre subsidiaire, de rejeter ces mêmes conclusions ; 3°) de rejeter les conclusions présentées par Mmes D, E et O, et MM.

Pour les mêmes motifs, l'EARL de la Louvière et M.

A fait appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Sur les fins de non-recevoir opposées par la société CEPE Trois Provinces : 10.