La société Sun Lotisseur, qui a une activité de réalisation de lotissements et commercialisation de terrains à bâtir, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration

Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse ".

Il ressort des pièces du dossier que l'administrateur judiciaire ainsi désigné s'est borné à préparer les ordres du jour du comité social et économique, conjointement avec le représentant légal de la société

soumise à l'impôt sur les sociétés, qu'elles portent sur des titres représentatifs d'un capital social ou sur des parts de sociétés de personnes. 12.

Dès lors, la signataire avait qualité pour notifier la proposition de rectification à la société requérante, dont le siège social était situé à Tonnerre (Yonne).

Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire déposée le 31 mars 2023 par la société Les Vantelles portait sur la construction de 59 logements, dont 21 locatifs sociaux, répartis

La société EBM a adressé une réclamation préalable à l’ASP le 19 septembre 2022, dirigée contre ces deux titres exécutoires, qui a fait l’objet d’un rejet implicite.

Par ailleurs, l'autorisation contestée n'a pas pour effet de porter une atteinte suffisamment directe et certaine aux intérêts qu'elle s'est donnée pour mission de défendre aux termes de son objet social

B, coadministrateur et cogérant de la société BAIS, a ensuite fait l'objet d'un contrôle sur pièces et d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, aboutissant à la remise en cause du

D'une part, aux termes de l'article 206 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1. () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes

D'une part, aux termes de l'article 206 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1. () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes

D'une part, aux termes de l'article 206 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1. () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes

D'une part, aux termes de l'article 206 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1. () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes

D'une part, aux termes de l'article 206 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1. () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes

La société civile immobilière (SCI) Bayit, devenue SARL Bayit, a pour objet la gestion et la location d’immeubles bâtis dont elle est propriétaire.

fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l’impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société (…) / Il en est de même, sous les mêmes

fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l’impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société (…) / Il en est de même, sous les mêmes

A la suite de la vérification de comptabilité portant sur la période du 1er août 2012 au 31 juillet 2015 dont a fait l'objet la société Planète Or Magenta, qui exerce une activité d'achat-vente de métaux

A a souscrit en 2011 à une augmentation de capital social d'une société civile immobilière de droit néo-calédonien, la SCI Nevada, qui a été créée par les associés de la société à responsabilité limitée

A a souscrit en 2011 à une augmentation de capital social d'une société civile immobilière de droit néo-calédonien, la SCI Nevada, qui a été créée par les associés de la société à responsabilité limitée