législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé.

Par arrêté du 7 décembre 2020, le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a fait obligation de se présenter

de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 4.

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision. 3.

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2022 par lequel la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. D devant le tribunal administratif de Nantes.

Il ressort de ces dispositions que la circonstance que l'administration aurait manqué à son obligation d'inviter l'intéressé à présenter une demande de titre de séjour à un autre titre que l'asile est

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 3.

Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour

Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 3.

renouvellement de son titre de séjour ; - il a omis de statuer sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation invoqué à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire

B pouvait se prévaloir de circonstances particulières au sens de ces dispositions quant au non-respect de l'obligation de possession d'un titre de séjour, compte tenu de ce qu'une telle obligation ne pesait

B pouvait se prévaloir de circonstances particulières au sens de ces dispositions quant au non-respect de l'obligation de possession d'un titre de séjour, compte tenu de ce qu'une telle obligation ne pesait

au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 24 mai 2023 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", l'a obligé

Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 2.