CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT02018_20241217
17 décembre 2024
Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir que le mariage a été entaché d'une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa.
1ère chambre
DCA_23PA01657_20240201
1 février 2024
qu'être écartés par adoption des motifs relevés aux points 4 et 5 du jugement contesté, la société se bornant en appel à soutenir que la présence de la grille d'aération du Métropolitain n'est pas un obstacle
2ème chambre
DCA_23PA02372_20241211
11 décembre 2024
matérielle, relative à l'exercice de l'option pour le report en arrière des déficits, contenue dans la déclaration de résultats déposée le 5 mai 2015 n'est en tout état de cause pas de nature à faire obstacle
4ème chambre
DCA_23PA05100_20240524
24 mai 2024
2022 mentionne, en son point n° 8, qu'il confirme le jugement du tribunal et que la décision rendue implique nécessairement, en l'absence de changement de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00390_20251120
20 novembre 2025
délibération du conseil municipal de la commune du 17 décembre 2018, cette voie connaît, en période estivale, une forte pression liée au stationnement de véhicules, laquelle implique nécessairement des obstacles
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02706_20230309
9 mars 2023
Il soutient que : - l'ordonnance n'a été signée ni par le rapporteur ni par le greffier ; - la décision contestée lui fait grief, dès lors, d'une part, qu'elle fait obstacle à son transfert dans un
DCA_21LY00027_20230223
23 février 2023
compétence de ce dernier pour signer cette décision sur délégation du directeur du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, une telle irrégularité procédurale n'a pas été, en l'espèce, de nature à faire obstacle
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01764_20220914
14 septembre 2022
pouvoir discrétionnaire pour apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation ne fait pas, par elle-même, obstacle
DCA_21LY02481_20230215
15 février 2023
D'autre part, si, en principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant
DCA_21LY03303_20230315
15 mars 2023
La circonstance que le requérant a toujours résidé en France où il bénéficie d'un certificat de résident, ne constitue pas à soi seule un obstacle à la reconstitution de la cellule familiale au Maroc,
DCA_24NT01300_20250506
6 mai 2025
dispose d'un contrat de travail visé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ou d'une autorisation de travail, ne fait pas obstacle
DCA_24NT01785_20250415
15 avril 2025
Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, de l'établir, la seule circonstance que l'intention matrimoniale d'un seul des deux époux ne soit pas contestée n'y
1ère Chambre
DCA_24NT02266_20250204
4 février 2025
Il soutient que l'autorité de la chose jugée attachée à un précédent litige fait obstacle à la requête d'appel compte tenu de l'identité des parties, d'objet et de cause avec un précédent litige.
DCA_24NT02525_20251114
14 novembre 2025
En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment pas de la circonstance que la décision contestée a pour effet de faire obstacle à la restitution à M.
Juge des référés
DCA_24NT02610_20240919
19 septembre 2024
méconnaissance des dispositions des articles L. 412-1, L. 312-5 et L. 433-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que l'absence de visa de long séjour ne pouvait faire obstacle
DCA_24PA00413_20250515
15 mai 2025
services d'entretien et de sécurité, d'une largeur minimale de 4 mètres, située dans l'axe de la chaussée ; / - maintenir une zone de circulation d'une largeur minimale de 1,80 mètre libre de tout obstacle
3ème chambre
DCA_24PA01652_20241129
29 novembre 2024
produites ne démontrant que deux mois d'activité au cours des six dernières années, la promesse d'embauche datée du 13 mai 2022 étant postérieure à l'arrêté litigieux et elle ne fait état d'aucun obstacle
8ème chambre
DCA_24PA01794_20240807
7 août 2024
En revanche, ces dispositions ne sauraient s'interpréter comme faisant, de manière générale, obstacle à ce que le motif tiré d'une rupture de la communauté de vie puisse légalement fonder un refus de renouvellement
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02340_20231212
12 décembre 2023
Elles ne font, en revanche, obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des dommages ne revêtant pas un caractère patrimonial, tels que des souffrances physiques
DCA_23TL02969_20250410
10 avril 2025
Il en résulte que, comme le relève à juste titre le ministre, l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'arrêt du 15 septembre 2022 fait obstacle à ce que les nouvelles conclusions en décharge présentées
Page 57 sur 2034