Vu les autres pièces du dossier.

Ils soutiennent que : - le seul point restant en litige concerne les travaux entrepris, lesquels ont incontestablement la nature de gros travaux et sont donc déductibles sur le fondement des dispositions

Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, telles les dispositions relatives à la contestation des élections politiques ou celles prévoyant des délais exprimés en heures ou expirant à

Vu les autres pièces du dossier.

Elles visent donc les changements d'activité intervenus au cours des exercices clos à compter du 4 juillet 2012 et ne rétroagit pas sur les changements intervenus au cours d'exercices antérieurs et dont

La taxe est exigible : c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens

désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens

désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens

désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens

Le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué doit ainsi être écarté. Sur le fond du litige : 3.

ils ont la charge, peuvent invoquer tout moyen à l'appui d'un recours de plein contentieux contre un contrat, les autres tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont

Vu les autres pièces du dossier.  

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Le moyen tiré de l'irrégularité de la composition du CSA lors de l'adoption des décisions attaquées manque donc en fait et doit être écarté. 4.

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Par un arrêté du 16 septembre 2025, le préfet de la Charente-Maritime l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays où il