de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen et, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

avec le projet concerné.

réalisés et non au critère des projets financés comme l'a fait le préfet en se prévalant de la recommandation d'une instruction technique sans aucune portée réglementaire ; - le préfet n'a pas tenu

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet du Calvados a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le

Il ressort de ces motifs que le préfet de Loir-et-Cher a procédé à un examen particulier de la situation personnelle et familiale de Mme A. 6.

Cette motivation, qui rappelle la situation personnelle et familiale de l’intéressée, révèle également que la préfète de Meurthe-et-Moselle a procédé à la vérification qui lui incombe de son droit au séjour

influence sur le projet, n'a été organisée en temps utile, en méconnaissance des dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 6 de la convention d'Aarhus ; - une demande de dérogation pour la

Contrairement à ce qu'allègue l'appelant le préfet, qui a procédé à une appréciation globale de la situation de l'intéressé, n'a pas ajouté de conditions non prévues par les textes et n'a pas commis d'erreur

Dès lors, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette promesse d’embauche demeurait actuelle à la date à laquelle le préfet a pris la décision de refus de séjour en litige.

Le préfet du Nord relève appel de ce jugement. Sur le moyen d’annulation retenu par le tribunal : 3.

En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français en litige que la préfète du Bas-Rhin a procédé, au vu des éléments dont elle avait connaissance

En deuxième lieu, si la requérante soutient que le préfet n’a pas procédé à un examen complet et suffisant de sa situation alors qu’elle justifie être hébergée et prise en charge financièrement par sa

Le 18 juin 2015, les mêmes parties ont signé une seconde " convention de partenariat " portant sur la valorisation de l'activité vélo sur les bords de cette rivière.

A, représenté par Me Amèle Mansouri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 août 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de procéder au réexamen

du projet sont substantiellement modifiées.

Par l'arrêté contesté du 19 septembre 2023, la préfète du Rhône a décidé de la transférer aux autorités suédoises.

Elle ne peut dès lors utilement invoquer leur méconnaissance par le préfet des Bouches-du-Rhône. 8.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour