ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

alors que le premier ne comprend pas de numéro de série, ne fait pas de référence au jugement supplétif au verso ni ne contient une " référence imprimerie " et que plusieurs rubriques ne sont pas renseignées

publié le 1er avril 1995 sous la référence DGI 13 L 1513 ; - l'administration a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales dès lors qu'il n'a pas été informé de la teneur des renseignements

publié le 1er avril 1995 sous la référence DGI 13 L 1513 ; - l'administration a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales dès lors qu'ils n'ont pas été informés de la teneur des renseignements

Si le ministre soutient que Mme C F D aurait mentionné, dans la fiche familiale de référence renseignée lors de sa demande de réunification, l'existence d'un second enfant, ces allégations ne sont pas

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

tenue est prévue par le code général des impôts et par le code de commerce ; / b) L'examen de la régularité, de la sincérité et du caractère probant de la comptabilité à l'aide particulièrement des renseignements

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

La charte des droits et obligations du contribuable vérifié, qui prévoit que " L'administration peut également vous demander tous renseignements, justifications et éclaircissements sur les opérations relatives

En troisième lieu, Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

Selon le formulaire type mis en ligne sur le portail de la fonction publique, qui comporte quatre pages, il appartient à l'agent de compléter successivement les rubriques " renseignements concernant la

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

L'enseignant mentionne ses observations concernant les rendez-vous pédagogiques sur la fiche de suivi de formation de l'élève et veille à ce que son livret d'apprentissage soit correctement renseigné.

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

D'une part, contrairement à ce qu'allègue l'appelant, aucun élément ne permet d'affirmer que la copie d'écran, produite par l'administration, du formulaire renseigné pour évaluer ses besoins et pour déterminer

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements