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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25TL01393_20260217
17 février 2026
traitement, quand bien même cette décision serait illégale, s’analyse comme le retrait illégal d’une décision créatrice de droits.
DCA_25TL01847_20260217
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02434_20240111
11 janvier 2024
B ne peut, dans ce cadre, se plaindre de n'avoir pas accès aux documents comptables correspondant aux années d'imposition en litige, dès lors qu'il résulte de l'enquête pénale dont il a été l'objet que
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00051_20221208
8 décembre 2022
En septième lieu, aux termes de l'article 11.2 UCA du règlement du plan local d'urbanisme, " Des lucarnes isolées peuvent faire saillie sur le plan de la toiture.
DCA_22BX01379_20260212
12 février 2026
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02977_20251203
3 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision du 22 juin 2022 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a annulé la décision du 22 septembre 2021
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03461_20221003
3 octobre 2022
Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. " 5.
6ème chambre
DCA_23NT00772_20231219
19 décembre 2023
réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite
4ème Chambre
DCA_23VE02220_20251112
12 novembre 2025
La décision de retrait de titre de séjour n’étant pas illégale, les conclusions tendant à l’indemnisation de ce chef de préjudice doivent être rejetées. En deuxième lieu, M.
DCA_24NT02776_20251202
2 décembre 2025
Il a alors bénéficié d’une rémunération à demi-traitement, dans l’attente qu’il soit statué sur sa demande de placement en retraite pour invalidité.
7ème chambre
DCA_23PA03348_20250227
27 février 2025
qu'il a rejeté sa requête sans attendre d'avoir statué sur les deux requêtes demandant l'annulation des décisions du centre hospitalier statuant sur l'imputabilité au service de sa pathologie et la plaçant
6ème Chambre
DCA_23PA04708_20240423
23 avril 2024
Par une requête enregistrée le 1er décembre 2023, Mme A demande à la Cour d'enjoindre au président de l'UPEC : - de lui payer les arriérés de traitement à taux plein du 17 août 2014 au 11 mai 2015 et
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01136_20241119
19 novembre 2024
26 février 2024, que, par un arrêté du 18 juin 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer avait non seulement retiré son arrêté du 26 novembre 2018 portant placement d'office de Mme B à la retraite
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02290_20240529
29 mai 2024
Par un arrêté du 5 mars 2020, le président de la métropole de Lyon a placé Mme B en disponibilité d'office jusqu'à son admission à la retraite.
DCA_22TL21084_20240227
27 février 2024
l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite.
DCA_21BX02874_20230918
18 septembre 2023
DCA_21VE02284_20230524
24 mai 2023
B, illégal, ne saurait être regardée comme le retrait d'une décision créatrice de droit opéré plus de quatre mois après son édiction ; - M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02414_20241212
12 décembre 2024
le cabinet BJMR Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'ordonner avant dire droit une mesure d'instruction auprès de l'IRCANTEC afin d'évaluer son préjudice de perte de retraite
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00793_20221215
15 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que par un courrier électronique du 3 décembre 2019, le coordinateur du pôle Santé Retraite de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00474_20220428
28 avril 2022
A n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de la décision du 7 décembre 2017.
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