Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, traitant ainsi de ce point au sens de l'article 9 de cet accord, il fait

Veritas Construction a été chargée du contrôle technique de cette opération et les travaux d'étanchéité et d'imperméabilisation ont été assurés par la société Euro Techni Sols, en qualité de sous-traitante

Ces dispositions permettent d'infliger une amende administrative à une société en raison des manquements à l'interdiction de démarchage téléphonique même s'ils sont commis par un sous-traitant.

versés en première instance, relatifs au traitement de son syndrome anxio-dépressif et verse nouvellement en appel deux certificats des 17 et 31 mars 2022, établis par son psychiatre et son médecin traitant

Si l'intéressé fait valoir qu'il a reversé la majeure partie de ces sommes à des entreprises sous-traitantes et notamment, pour l'essentiel, à la société Var Est Terrassement qui aurait réalisé la plupart

ayant reçu pouvoir en application de l'article 8 ne peuvent pas siéger avec voix délibérative lorsque la commission examine le dossier d'un agent qu'ils ont examiné à titre d'expert ou de médecin traitant

Excellium correspondant à la pose d'un escalier intérieur composé de trois marches dans une maison, produit pour la première fois en appel, n'est pas de nature à établir ni qu'elle serait la sous-traitante

Pour bénéficier d'un congé de longue maladie ou de longue durée le fonctionnaire en position d'activité, () doit adresser à l'autorité territoriale une demande appuyée d'un certificat de son médecin traitant

l'infirmité relative à une scoliose dorso-lombaire avec enraidissement de la colonne vertébrale secondaire au raccourcissement du membre inférieur gauche, en se prévalant d'un certificat de son médecin traitant

Le requérant s'est borné à adresser à son employeur de nouveaux certificats de prolongation de son arrêt de travail établis par son médecin traitant dont il ne conteste pas qu'ils n'apportaient pas d'éléments

tout état de cause, la présomption d'imputabilité qu'elles comportent n'est qu'une codification de la jurisprudence existante ; - ses douleurs scapulo-dorsales ont été constatées par son médecin traitant

Par lettre du 7 juin 2017, un médecin de l'hôpital d'instruction des armées Robert Picqué a indiqué à son psychiatre traitant qu'il allait proposer une mise en congé de longue maladie pour dépression,

Mme A a été placée par son médecin traitant en congé de maladie à compter du 24 mars 2018 en raison d'un état anxio-dépressif lié à une souffrance au travail.

il ressort également des pièces produites en première instance par l'intéressée que celle-ci a été placée en arrêt de travail du 16 octobre 2014 au 4 novembre 2014 pour " burn-out " par son médecin traitant

Dans les jours qui ont suivi, Mme B a été placée en arrêt de travail par son médecin traitant en raison d'angoisses persistantes ayant fait suite à cet entretien et au malaise qu'elle a ressenti.

auditionné l'ensemble des protagonistes du contrôle, que par la DIRECCTE auprès des différentes sociétés impliquées sur le chantier contrôlé, ont révélé l'emploi par la SARL Décoration Façade, sous-traitante

indispensable ; elle n'a plus aucun lien au Maroc ; elle est investie dans deux associations à Poitiers ; elle rencontre en outre des problèmes de santé nécessitant un suivi régulier par son médecin traitant

longue maladie ou de longue durée, les fonctionnaires en position d'activité ou leurs représentants légaux doivent adresser à leur chef de service une demande appuyée d'un certificat de leur médecin traitant

énergétique () / 5° Lorsque les travaux d'installation des équipements, matériaux et appareils y sont soumis, les critères de qualification de l'entreprise mentionnée au a du 1 ter ou de l'entreprise sous-traitante

Constatant que son fils se plaignait toujours de douleurs, elle a contacté son médecin traitant auprès duquel elle a obtenu un rendez-vous dans la matinée du 30 septembre.