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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT01194_20241219
19 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 mai 2023 du préfet de la Vendée portant obligation de quitter
ORCA_24NT01431_20240902
2 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 2 juin 2023 du préfet de la Vendée portant obligation de quitter
ORCA_24NT01433_20240902
B réitère en appel sans apporter d'élément nouveau. 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.
ORCA_25NT01457_20251202
2 décembre 2025
B... réitère en appel sans apporter d’élément nouveau. 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A...
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00345_20220509
9 mai 2022
A reprend en appel sans apporter plus de précisions. 4. En second lieu, M.
ORCA_22NT00372_20220509
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 août 2020 du préfet de la Vendée portant obligation de
ORCA_22NT00419_20220509
ORCA_22NT00876_20220509
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A D B C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 juin 2021 du préfet de la Vendée portant obligation
ORCA_22NT03102_20230206
6 février 2023
Il n'apporte aucun élément de droit ou de fait nouveau à l'appui de ces moyens auxquels la magistrate désignée du tribunal administratif a suffisamment et pertinemment répondu.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00497_20230302
2 mars 2023
Il soutient que : - la valeur vénale de l'appartement qu'il a cédé en 2016 s'élevait à la date du décès de son père à 1 700 000 euros, et non à 1 000 000 euros, de sorte que la cession n'a donné lieu
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02052_20230126
26 janvier 2023
autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente
1ère chambre
DCA_20TL02757_20220525
25 mai 2022
Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration
7ème chambre
DCA_23PA02601_20250522
22 mai 2025
A B exerce en qualité d'aide technique titulaire au sein de la subdivision de Raiatea de la direction de l'équipement des îles Sous-le-Vent.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02566_20240125
25 janvier 2024
Il soutient que : - il apporte la preuve de ce qu'il a supporté la charge des travaux de construction de l'immeuble situé 344 rue de Béhague à Cuincy ; - le coût de ces travaux doit donc être pris
DCA_22DA02567_20240125
Il soutient que : - il apporte la preuve de ce qu'il a supporté la charge des travaux de construction de l'immeuble situé 334 rue de Béhague à Cuincy ; - le coût de ces travaux doit donc être pris
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00228_20231123
23 novembre 2023
Pour établir le manquement délibéré du contribuable justifiant l'application de pénalités au taux de 40 %, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou
DCA_23DA00573_20240411
11 avril 2024
proportionnalité ne prenant pas en compte l'existence de différentes constructions, est erronée ; - la valeur de la parcelle cédée s'établit à 258 000 euros, soit le prix convenu dans le compromis de vente
1ère Chambre
DCA_25NT01340_20251209
9 décembre 2025
Dans ces conditions, la SAS Vendée Biogaz 2 n’apporte pas de justifications pertinentes permettant d’établir que ses capacités financières ou celles de ses associés seraient suffisantes pour construire
2ème Chambre
DCA_21NT03241_20230127
27 janvier 2023
construction et de l'habitation, un bâtiment à usage de stabulation pour vaches laitières et de stockage de fourrage et d'aliments de bétail ainsi qu'un bâtiment à usage d'atelier de fromagerie avec espace de vente
6ème Chambre
DCA_25PA01450_20260306
6 mars 2026
B... est propriétaire d’un appartement situé au 4, rue de la Convention, à Paris (75015), qui a, le 22 novembre 2023, fait l’objet d’un arrêté du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, lui
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