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6 475 résultats pour « vente d'appartements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01194_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 mai 2023 du préfet de la Vendée portant obligation de quitter

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01431_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

2 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 2 juin 2023 du préfet de la Vendée portant obligation de quitter

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01433_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

2 septembre 2024

B réitère en appel sans apporter d'élément nouveau. 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01457_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

B... réitère en appel sans apporter d’élément nouveau. 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A...

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00345_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

A reprend en appel sans apporter plus de précisions. 4. En second lieu, M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00372_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 août 2020 du préfet de la Vendée portant obligation de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00419_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 août 2020 du préfet de la Vendée portant obligation de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00876_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A D B C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 juin 2021 du préfet de la Vendée portant obligation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03102_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

Il n'apporte aucun élément de droit ou de fait nouveau à l'appui de ces moyens auxquels la magistrate désignée du tribunal administratif a suffisamment et pertinemment répondu.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00497_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Il soutient que : - la valeur vénale de l'appartement qu'il a cédé en 2016 s'élevait à la date du décès de son père à 1 700 000 euros, et non à 1 000 000 euros, de sorte que la cession n'a donné lieu

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02052_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL02757_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02601_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

A B exerce en qualité d'aide technique titulaire au sein de la subdivision de Raiatea de la direction de l'équipement des îles Sous-le-Vent.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02566_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il soutient que : - il apporte la preuve de ce qu'il a supporté la charge des travaux de construction de l'immeuble situé 344 rue de Béhague à Cuincy ; - le coût de ces travaux doit donc être pris

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02567_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il soutient que : - il apporte la preuve de ce qu'il a supporté la charge des travaux de construction de l'immeuble situé 334 rue de Béhague à Cuincy ; - le coût de ces travaux doit donc être pris

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00228_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Pour établir le manquement délibéré du contribuable justifiant l'application de pénalités au taux de 40 %, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00573_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

proportionnalité ne prenant pas en compte l'existence de différentes constructions, est erronée ; - la valeur de la parcelle cédée s'établit à 258 000 euros, soit le prix convenu dans le compromis de vente

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01340_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Dans ces conditions, la SAS Vendée Biogaz 2 n’apporte pas de justifications pertinentes permettant d’établir que ses capacités financières ou celles de ses associés seraient suffisantes pour construire

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03241_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

construction et de l'habitation, un bâtiment à usage de stabulation pour vaches laitières et de stockage de fourrage et d'aliments de bétail ainsi qu'un bâtiment à usage d'atelier de fromagerie avec espace de vente

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA01450_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

B... est propriétaire d’un appartement situé au 4, rue de la Convention, à Paris (75015), qui a, le 22 novembre 2023, fait l’objet d’un arrêté du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, lui

Source officielle

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