Par suite, il n'existe aucun obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Turquie où leur fils mineur, également de nationalité turque, pourra poursuivre sa scolarité.

Ils soutiennent que : - s'agissant des minorations de recettes de la SCEA Domaine Labet C, les écarts entre les stocks de fin d'exercice et les stocks de début d'exercice, après prise en compte des

Elle soutient que : - s'agissant des minorations de recettes de la SCEA Domaine Labet B, les écarts entre les stocks de fin d'exercice et les stocks de début d'exercice, après prise en compte des ventes

qu'il a connue à Poitiers de juillet 2017 à la fin de l'année 2019, et qu'il a suivie en Corse, s'est séparé de celle-ci à la suite de la plainte de cette ex-compagne pour violences en présence d'un mineur

E s'est domicilié chez Coallia et non chez un cousin qui l'hébergerait ; - selon l'article 2 du règlement (UE) du 26 juin 2013, on entend par famille, le conjoint et les enfants mineurs, mais non les

II) Sous le n° 21LY01845, par une requête, enregistrée le 4 juin 2021, Mme E H, agissant en son nom propre et aux noms de ses enfants mineurs A et B H venant aux droits de leur père, décédé le 28 avril

avril 2017, à l'occasion d'un dépôt de plainte pour des faits de violences conjugales, résider habituellement en Algérie et ne pas souhaiter vivre en France, a relevé qu'elle se bornait à effectuer des allers

informations, bases de données et sources sur lesquelles le collège s'est fondé pour estimer (qu'elle) aurait accès au traitement nécessaire à son état de santé soient connues ", elle n'assortit pas ses allégations

Toutefois, ils ne produisent aucun élément précis et probant à l'appui de ces allégations.

carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur

A, représenté par Me Mileo, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 24 avril 2024 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2024 du préfet de police ; 3°)

ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant est célibataire et sans enfant présents en France, et n'est pas dépourvu d'attaches à l'étranger où résident sa mère ainsi que ses deux enfants mineurs

cette dernière, cette relation présentait un caractère relativement récent au jour de la décision litigieuse et il dispose d'attaches familiales dans son pays d'origine, où résident ses deux enfants mineurs

pour les mois de mai et juin 2022 ; les pièces nombreuses versées par l'intéressé devant le tribunal administratif n'ont pas été produites devant ses services, même après demande de pièces ; ses allégations

pour les mois de mai et juin 2022 ; les pièces nombreuses versées par l'intéressé devant le tribunal administratif n'ont pas été produites devant ses services, même après demande de pièces ; ses allégations

Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

application de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, sur la question de savoir si l’étranger préalablement admis au séjour en raison de son état de santé ou de l’état de santé de son enfant mineur

ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes : / () 4° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui est père ou mère d'un enfant français mineur

Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

Etant alors mineur, il a été pris en charge et confié à l'aide sociale à l'enfance.