Par ailleurs, alors que les parents de Mme A ont quitté leur pays d'origine en 2015 et 2016, les preuves de versements d'argent à un tiers ainsi que quelques échanges électroniques et photographies, ne

Enfin, les éléments présentés pour établir l'identité et les liens familiaux par la possession d'état, qui consistent essentiellement en des transferts d'argent réalisés entre 2021 et 2022 au bénéfice

Il ressort également des pièces du dossier que les requérants procèdent à des versements d'argent au bénéfice de M. D dans le but de contribuer à l'entretien de leurs filles.

comportant deux chambres dont une a été spécialement aménagée pour l'enfant, perçoit des revenus salariés réguliers qui lui ont d'ailleurs permis de voyager vers le Togo et d'y envoyer des sommes d'argent

le 30 août 2022, mais pour " la durée de l'année scolaire " et uniquement " le logement et la nourriture ", ainsi que la preuve qu'elle a bénéficié par ce dernier de quelques versements irréguliers d'argent

B se prévaut également, au titre de la possession d'état, de transferts d'argent au bénéfice de la mère de l'enfant, ceux-ci ne sont pas établis par les pièces au dossier avant la décision contestée.

E... pour établir le lien familial par la possession d’état qui consistent notamment en des photographies des enfants, quelques attestations de proches et des transferts d’argent effectués de façon irrégulière

Par ailleurs, les attestations de transferts d’argent adressés à un tiers, ainsi que les photographies non datées et les copies de conversations récentes via une application de messagerie instantanée produits

En effet, les pièces produites, consistant en des extraits de livret postal, des transferts d'argent, des ordonnances ou documents médicaux, des avis d'imposition portant la mention néant, ou des courriers

en appel et pour chaque année, à compter du mois de mai 2012, de nombreuses pièces, constituées notamment de documents administratifs, de documents fiscaux, de certificats de travail, de transferts d’argent

L’article 83 de ce code dispose que : « Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : / (…) / 3° (…)

indéterminée alors que ces sommes constituent un remboursement d’avances engagées au nom de la société ; - c’est à tort que l’administration a estimé qu’il ne justifiait pas de l’origine des autres sommes d’argent

A n'était pas tenu, pour démontrer sa contribution dans l'entretien et l'éducation de son enfant, de justifier de versements réguliers de sommes d'argent en sa faveur. 6.

, non pas à titre principal, mais pour pourvoir à l’exécution d’un jugement qui annule ou réforme une décision administrative ou qui condamne une personne, le cas échéant privée, à payer une somme d’argent

Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à ce que l'Etat soit condamné au versement d'une somme d'argent au titre des frais de justice doivent également être rejetées

d'usage illicite de stupéfiants, recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas cinq ans d'emprisonnement et complicité de remise ou sortie irrégulière de correspondance, somme d'argent

depuis trois mois à la date de l'arrêté en litige, n'établit pas davantage qu'elle est prise en charge financièrement depuis plusieurs années par sa fille en se bornant à produire quelques transferts d'argent

de droit public, reproduit à l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent

espèces ; - la méthode de reconstitution est trop sommaire et l’administration fiscale ne s’est pas basée sur les conditions réelles d’exploitation de son activité alors même que de nombreuses sorties d’argent

ses cotisations sociales, évalué entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2018, à la somme totale de 193 361,70 euros ; *des troubles dans ses conditions d'existence liés à l'indisponibilité de l'argent