Sur le bien-fondé des impositions : 5. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

) du 2° du 3. du I. de l'article 150-0 D ter du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en

Le I de l'article 244 quater B du code général des impôts institue un crédit d'impôt bénéficiant notamment aux entreprises industrielles et commerciales imposées d'après leur bénéfice réel, au titre de

sur les sociétés mis à sa charge au titre des années 2013, 2014 et 2015, et de l'amende fiscale mise à sa charge au titre de ces mêmes années sur le fondement de l'article 1729 D du code général des impôts

du code général des impôts concernant la société Infolution.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts s'agissant des distributions de la SARL Hallal Meat services et sur le fondement du a de l'article 111 de ce code s'agissant des

Par un courrier du 26 avril 2018, elle a sollicité le bénéfice du régime du quotient prévu à l'article 163 0-A du code général des impôts pour le calcul de son impôt sur le revenu au titre des années 2014

à l'impôt sur le revenu en vertu du 1° du II de l'article 150 UA du code général des impôts ; - d'autres revenus d'origine indéterminée correspondent à son emploi salarié comme directeur général adjoint

du dossier de révision et les permanences assurées par le commissaire enquêteur n'ont pas respecté les exigences des articles L. 123-13 et R. 123-10 du code de l'environnement ; -les observations et

Elle a ainsi regardé la différence de prix comme un revenu distribué au sens du 1 de l'article 109 et de l'article 111 c du code général des impôts, imposable au titre des années 2010 et 2011 dans la catégorie

sur le revenu sur le fondement du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts.

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, par l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et par les " principes généraux du droit de l'Union européenne ".

La société VBI soutient que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article 268 du code général des impôts, qui ne subordonnent l'application du régime de la TVA sur la marge qu'à la condition

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : "1.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 278 septies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue

la qualité de bénéficiaire économique ; - les premiers juges ont ignoré leur argument selon lequel l'article 151 du code général des impôts est inapplicable en présence de sociétés interposées ; -

sur les bénéfices prévu à l'article 44 quindecies du code général des impôts.