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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01974_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00146_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
lui incombe. 3.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01007_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00285_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Dans ce cas, il doit regarder ce refus de la personne publique comme ayant pour seul effet de lier le contentieux. 12.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00579_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
de permis de construire au regard des prescriptions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01238_20240808
8 août 2024
8 août 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL03108_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
de délai de départ volontaire ; - la décision portant refus de délai de départ volontaire était également légale au regard du 7° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02373_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
de délai de départ volontaire ; - la décision portant refus de délai de départ volontaire était également légale au regard du 7° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03097_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
à verser à son avocat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03122_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Par suite, ses conclusions présentées aux fins d’injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02261_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Selon le I de l'article R. 40-29 de ce même code : " Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02491_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. » et aux termes de l’article R. 431-12 du même code : « Lorsque le projet est situé dans un périmètre
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02057_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
C la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00902_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Mme D, qui est la partie perdante, n'est pas fondée à demander l'allocation d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01110_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En cas de refus des propositions de rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02658_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
de Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02881_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B... qu’il y a lieu de joindre, comme irrecevables, subsidiairement, comme infondées et à ce qu’il soit mis à la charge solidaire des a elants une somme de 9 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02125_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
de la commune ; b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02873_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 911-1 du code de justice administrative, ou à ce qu'il lui enjoigne de reprendre une décision dans un délai déterminé, sur le fondement de l'article L. 911-2 du même code. 6.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00265_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
d'un délai de six mois pour permettre la régularisation, au regard des dispositions des articles R. 431-16 du code de l'urbanisme et des articles L. 122-1, L. 123-2, R. 122-2 et L. 121-18 du code de l'environnement
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