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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04442_20230414
14 avril 2023
Il ajoute que si celle-ci bénéficie de la reconnaissance de la qualité de travailleuse handicapée, il n'a pas méconnu les préconisations de la médecine du travail émises en faveur de Mme A dans la perspective
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02566_20241001
1 octobre 2024
Lorsqu'elle estime qu'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale est incomplète, il appartient à la Commission nationale d'aménagement commercial, non de refuser d'emblée pour ce motif l'autorisation
DCA_25MA01683_20251202
2 décembre 2025
architecture et du patrimoine n’a pas été sollicité avant la délivrance du permis ; - en délivrant cette autorisation à une société dont l’avocat et mandataire est l’un de ses amis, le maire de Cannes a méconnu
5ème chambre
DCA_21NT02437_20220621
21 juin 2022
d'exploiter et non contre le permis de construire délivré le 10 décembre 2014, le principe de participation du public énoncé au 5° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement n'a pas été méconnu
4ème chambre
DCA_22TL00636_20240425
25 avril 2024
Jazeron, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique ; - les observations de Me Balaguer, représentant les associations requérantes ; - et les observations
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00122_20230103
3 janvier 2023
Le permis de construire modificatif délivré à la SAS Bioteppes le 14 octobre 2019 indique que les prescriptions émises au permis initial restent applicables et ajoute que l'accès sur la voie communale
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01740_20230516
16 mai 2023
En outre, elle précise qu'afin d'assurer la continuité des écoulements des eaux lors des crues et décrues, les merlons perpendiculaires au sens d'écoulement des eaux seront discontinus.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02105_20231221
21 décembre 2023
du XI de l'article 90 de la loi du 12 juillet 2010 aux collectivités et établissements limitrophes de l'unité foncière d'implantation du projet, l'article R. 423-56-1 du code de l'urbanisme n'a pas méconnu
DCA_22BX02527_20230704
4 juillet 2023
de cinq arbres ; la notice paysagère fait état de la plantation de cinq arbres mais est en contradiction sur ce point avec le plan ; - l'article III.1 du règlement du plan local d'urbanisme est méconnu
DCA_21NC01966_20240606
6 juin 2024
Faute d'avoir satisfait à cette condition, elle n'est pas davantage fondée à soutenir que le service aurait méconnu les principes de sécurité juridique et de confiance légitime en procédant aux rappels
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00043_20241003
3 octobre 2024
demande de communication des renseignements obtenus de tiers qu'il avait formulées dans ses observations sur la proposition de rectification datée du 23 mars 2018, les impositions en litige ont été émises
2ème Chambre
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
le dossier de permis de construire comporte une étude réalisée par un cabinet spécialisé datée du 8 septembre 2022, d'une dizaine de pages, évaluant les effets des surpressions qui pourraient être émises
DCA_20MA00470_20220623
23 juin 2022
l'enquête publique ne résultent pas de l'enquête et bouleversent l'économie générale du plan ; - les dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues
DCA_23BX01036_20240704
4 juillet 2024
A l’appui du motif tiré de l’atteinte au paysage viticole et au vignoble, les tiers opposants s’appuient sur les réserves émises par la mission régionale d’autorité environnementale et l’avis défavorable
DCA_22MA01248_20231107
7 novembre 2023
DCA_22MA02967_20231214
14 décembre 2023
./ Les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements, dès leur adoption, ou l'information relative à l'absence d'observations émises dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat sont
DCA_22VE01009_20250707
7 juillet 2025
préjudice tiré du surcroît de suivi de projet et la prétendue carence qui lui est reprochée n'est pas établi ; le fait d'avoir du renvoyer des devis, relancer le maître d'ouvrage, répondre à de nombreux emails
DCA_21DA01250_20220517
17 mai 2022
Si l'AAVE soutient que cet avis était absent du dossier, ainsi qu'en témoignent les observations du président de l'AAVE et de son secrétaire, émises durant une permanence du commissaire enquêteur en mairie
DCA_21DA01251_20220517
DCA_21VE01059_20230616
16 juin 2023
En dernier lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il
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