La société se plaint, en onzième lieu, d'une violation des règles de hauteur.

la bande de 3 mètres depuis la limite séparative, ne peut excéder : / - 3 mètres au point haut de l'acrotère, /- 3,50 mètres au faitage. / En zone UC et UCp la hauteur maximale des constructions, mesurée

Pour les lotissements à usage d'habitation il est prévu " 2 places par lot individuel, plus 1 place pour 4 logements. ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 30 août 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a

construire valant division en deux lots de la parcelle cadastrée à la section AX sous le n°164 (AX 164), située 102, rue Saint-Nicolas à Saint-Pair-sur-mer, en vue de l'implantation d'une maison d'habitation

Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements ".

A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 25 octobre 2021 portant mise en demeure des occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations

A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 25 octobre 2021 portant mise en demeure des occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations

B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 25 octobre 2021 portant mise en demeure des occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations

B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 25 octobre 2021 portant mise en demeure des occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations

A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 25 octobre 2021 portant mise en demeure des occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 6 octobre 2021 portant mise en demeure des occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 6 octobre 2021 portant mise en demeure des occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 6 octobre 2021 portant mise en demeure des occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations

A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 6 octobre 2021 portant mise en demeure des occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations

A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 25 octobre 2021 portant mise en demeure des occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations

A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 25 octobre 2021 portant mise en demeure des occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations

A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 25 octobre 2021 portant mise en demeure des occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations

A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 25 octobre 2021 portant mise en demeure des occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations

B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler les décisions du 21 mai 2024 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé