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1 324 résultats pour « Paul FAUCON »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Formation de chambres réunies G (1+3+4)

DCA_24NT00335_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

portant la mention " étudiant " puisqu'elle n'avait pas à justifier de l'obtention d'un visa de long séjour pour pouvoir prétendre à la délivrance de ce titre dès lors, d'une part, qu'elle est entrée de façon

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01511_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; - la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01512_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; - la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01514_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; - la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03717_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 34 ; - le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01913_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Toutefois, un employeur ne saurait être sanctionné sur le fondement de ces dispositions, qui assurent la transposition des articles 3, 4 et 5 de la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02532_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

est établi ; - l'arrêté attaqué est irrégulier dès lors que le projet n'a pas fait l'objet d'une évaluation environnementale en méconnaissance des dispositions de l'annexe III de la directive du Parlement

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01690_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole ; - le règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02591_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2006/123/CE du Parlement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01017_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Dès lors, la société requérante, qui a de toutes les façons reçu le 28 juin 2022, avant l’intervention de la décision litigieuse, le procès-verbal dont elle avait précédemment demandé communication, a

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA05428_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; - le code de

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA05534_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; - le code de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00217_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Il leur est interdit de parler sans y avoir été invitées, de donner des signes d'approbation ou de désapprobation, ou de causer quelque désordre que ce soit. / Le président de la formation de jugement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00218_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Il leur est interdit de parler sans y avoir été invitées, de donner des signes d'approbation ou de désapprobation, ou de causer quelque désordre que ce soit. / Le président de la formation de jugement

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01094_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le traité sur l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2008/115 du Parlement européen et du Conseil

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02376_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

2020, l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être accordée dans une situation d'urgence et le bureau d'aide juridictionnelle, qui est saisi de la demande, statuera seul de façon

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03525_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

L'expert désigné par le tribunal a relevé, en particulier, que sa dysarthrie l'empêcherait de parler correctement anglais et pouvait être un obstacle dans certains emplois, qu'elle ne pouvait taper rapidement

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA03341_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

L'exercice du pouvoir de sanction confié à l'Autorité fait par ailleurs l'objet d'une analyse d'ensemble dans le rapport annuel d'activité destiné au Parlement et au Gouvernement prévu à l'article L. 227

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02970_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

limitée dans le temps, en méconnaissance de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ; - la décision en litige se fonde sur le décret du 7 août 2021 qui est lui-même illégal dès lors qu'il limite de façon

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02979_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

limitée dans le temps, en méconnaissance de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ; - la décision en litige se fonde sur le décret du 7 août 2021 qui est lui-même illégal dès lors qu'il limite de façon

Source officielle

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