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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Formation de chambres réunies G (1+3+4)
DCA_24NT00335_20241206
6 décembre 2024
portant la mention " étudiant " puisqu'elle n'avait pas à justifier de l'obtention d'un visa de long séjour pour pouvoir prétendre à la délivrance de ce titre dès lors, d'une part, qu'elle est entrée de façon
5ème Chambre
DCA_24PA01511_20260204
4 février 2026
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; - la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs
DCA_24PA01512_20260204
DCA_24PA01514_20260204
3ème chambre
DCA_24PA03717_20260318
18 mars 2026
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 34 ; - le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise
DCA_23TL01913_20250708
8 juillet 2025
Toutefois, un employeur ne saurait être sanctionné sur le fondement de ces dispositions, qui assurent la transposition des articles 3, 4 et 5 de la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02532_20241017
17 octobre 2024
est établi ; - l'arrêté attaqué est irrégulier dès lors que le projet n'a pas fait l'objet d'une évaluation environnementale en méconnaissance des dispositions de l'annexe III de la directive du Parlement
3ème Chambre
DCA_23NT01690_20241206
vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole ; - le règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement
8ème chambre
DCA_23PA02591_20250313
13 mars 2025
dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2006/123/CE du Parlement
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01017_20260219
19 février 2026
Dès lors, la société requérante, qui a de toutes les façons reçu le 28 juin 2022, avant l’intervention de la décision litigieuse, le procès-verbal dont elle avait précédemment demandé communication, a
DCA_25PA05428_20260312
12 mars 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; - le code de
DCA_25PA05534_20260312
DCA_23LY00217_20230601
1 juin 2023
Il leur est interdit de parler sans y avoir été invitées, de donner des signes d'approbation ou de désapprobation, ou de causer quelque désordre que ce soit. / Le président de la formation de jugement
DCA_23LY00218_20230601
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01094_20231123
23 novembre 2023
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le traité sur l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2008/115 du Parlement européen et du Conseil
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02376_20241003
3 octobre 2024
2020, l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être accordée dans une situation d'urgence et le bureau d'aide juridictionnelle, qui est saisi de la demande, statuera seul de façon
DCA_22NT03525_20230929
29 septembre 2023
L'expert désigné par le tribunal a relevé, en particulier, que sa dysarthrie l'empêcherait de parler correctement anglais et pouvait être un obstacle dans certains emplois, qu'elle ne pouvait taper rapidement
4ème chambre
DCA_22PA03341_20230929
L'exercice du pouvoir de sanction confié à l'Autorité fait par ailleurs l'objet d'une analyse d'ensemble dans le rapport annuel d'activité destiné au Parlement et au Gouvernement prévu à l'article L. 227
DCA_23LY02970_20240522
22 mai 2024
limitée dans le temps, en méconnaissance de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ; - la décision en litige se fonde sur le décret du 7 août 2021 qui est lui-même illégal dès lors qu'il limite de façon
DCA_23LY02979_20240522
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