Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL02168_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès de l'un des conjoints ou en raison de violences familiales ou conjugales, l'autorité administrative ne peut pas procéder au retrait pour
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02940_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
française réside sur le territoire ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à son état de santé ; elle souffre d'une pathologie dont la prise en charge serait rompue
Source officielle6ème chambre
DCA_24VE00205_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
conditions prévues à l'article 371-2 du code civil. ".et aux termes de l'article L. 423-18 de ce code : " Lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE01694_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Or, pour refuser, cette admission, le préfet s'est uniquement fondé sur ce que l'intéressé ne démontrait pas avoir rompu les liens avec sa famille restée dans son pays d'origine sans avoir porté une appréciation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02146_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, se voit délivrer, sous réserve qu'il ait rompu
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01203_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
- la responsabilité pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage de la commune de Pujaut qui constitue une responsabilité pour faute présumée, est engagée ; le fait que la rambarde incriminée ait rompu
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00188_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
ou médical présentée par l’agent, de nature à expliquer le retard qu’il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d’estimer que le lien avec le service a été rompu
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02135_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
A soutient sans l'établir qu'il a rompu avec sa famille dans son pays d'origine. Toutefois, si M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02379_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, se voit délivrer, sous réserve qu'il ait rompu
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03519_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Mme C et de sa fille à la suite de la dénonciation de sa relation extraconjugale et de son départ précipité de la Guinée, il ressort toutefois des pièces du dossier que la relation de couple était rompue
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01775_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
A a été confié, lors de sa quinzième année, aux services de l'aide sociale à l'enfance, l'intéressé a rompu son contrat d'apprentissage avec la société Auzoux Menuisierie, située à Saint-Pierre-lès-Elbeuf
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03643_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès de l'un des conjoints ou en raison de violences familiales ou conjugales, l'autorité administrative ne peut pas procéder au retrait pour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00192_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Mme F... épouse B... est arrivée en France pour y rejoindre son époux le 6 mars 2014 et rien ne permet d’établir que leur communauté de vie aurait été rompue, comme en atteste notamment l’attestation d
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01260_20230206
6 février 2023
6 février 2023
du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives au renouvellement du titre de séjour lorsque l’étranger a subi des violences conjugales et que la communauté de vie a été rompue
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01423_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
le 1er janvier 2020, Mme B, qui appartient au corps des adjoints techniques de la police nationale depuis 1992 et qui, par l'effet de l'arrêt de la Cour du 14 janvier 2020, est réputée n'avoir jamais rompu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01883_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
A indique par courrier du 20 juillet 2022 que la communauté de vie avec son époux est rompue depuis plusieurs mois, qu'elle a entamé une procédure de divorce et qu'elle a déposé plainte contre lui pour
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00397_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
A D justifie avoir séjourné régulièrement en France jusqu'au début de l'année 2014, s'il y a travaillé et a bénéficié d'un contrat à durée indéterminée à temps complet en 2018 rompu en 2019, et s'il produit
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01833_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
particulier au Mali, son pays d'origine où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de vingt-quatre ans et où résident son père, le reste de sa fratrie ainsi que son fils, avec lequel il déclare qu'il aurait rompu
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01562_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
peut pas se prévaloir du service missionnaire qu'elle accomplit depuis septembre 2020 dans une école primaire relevant du diocèse de Conakry, en République de Guinée, doit être regardée comme ayant rompu
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05221_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à titre principal à l'annulation de l'arrêté CSRJ/ETR du 26 novembre 2019 par lequel le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a rompu
Source officiellePage 58 sur 502
SCI VAN ROMPU -PINCHON
07/10/2025
Voir →
VAN ROMPU, Florian
08/08/2025
Voir →
VAN ROMPU, Emilie, Christelle, Véronique
15/07/2025
Voir →
CORREIA, VIALLE, STIEVENARD, COLAS, DUPUY, Christophe Azevedo, Charlène Gilberte, André Michel, Jocelyne Roselyne, Anne-Sophie, Marie-Thérèse, Veuve de M Henri Colas, VAN ROMPU
Cession sous acte authentique en date du 14/11/2023 Adresse de l'ancien propriétaire: 10 Rue Rabelais 69003 Lyon 3e Arrondissement Adresse de l'ancien propriétaire: 17 Rue des Garennes la Tour Blanche 24320 la tour-blanche-cercles, Adresse du nouveau propriétaire: 1010 Route du Maupas Vieux Mareuil 24340 Mareuil en Périgord, Adresse du nouveau propriétaire: 1010 Route du Maupas Vieux Mareuil 24340 Mareuil en Périgord, Adresse du nouveau propriétaire: 1010 Route du Maupas Vieux Mareuil 24340 Mare
13/12/2023
Voir →
TOITURES ARRAGEOISES, VAN ROMPU, Florian
13/05/2022
Voir →