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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00294_20230629
29 juin 2023
Le principe de personnalité des peines découle du principe de la présomption d'innocence posé par les stipulations du paragraphe 2 de cette convention.
9ème Chambre
DCA_23PA02947_20241213
13 décembre 2024
Elle soutient que : - la motivation retenue par les juges de première instance pour rejeter leur demande n'a pas fait l'objet d'un débat contradictoire ; - en application du principe d'effectivité,
DCA_23PA02948_20241213
d'une erreur de droit en retenant qu'elle ne s'était pas prévalue du fait que le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée était impossible ou excessivement difficile ; - en application du principe
2ème chambre
DCA_23TL00256_20241126
26 novembre 2024
B, adjoint technique principal de 1ère classe du département du Gard, a été affecté à compter du 1er février 2019 au service " moyens et environnement de travail " comme manutentionnaire.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00816_20230613
13 juin 2023
A ; 2°) subsidiairement, de réformer ce jugement en tant qu'il a fixé le montant correspondant au solde d'allocation principale pour invalidité restant dû et de le fixer à la somme de 56 091 euros ;
DCA_23MA02226_20250424
24 avril 2025
Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02131_20230110
10 janvier 2023
syndicale ; - le refus de versement de la subvention est entaché d'un détournement de pouvoir, dès lors que la commune utilise l'attribution de subvention aux syndicats pour favoriser ceux qui ont accepté
3ème chambre
DCA_21TL24111_20230627
27 juin 2023
Toutefois, il ne résulte ni de ces articles ni du principe général des droits de la défense que le respect du principe du contradictoire imposât au préfet, préalablement au prononcé de la sanction, de
DCA_21PA04164_20221212
12 décembre 2022
La proposition de rectification a ainsi mis le contribuable à même de contester le principe et le montant de la réintégration des charges déduites, selon les voies de droit que la société requérante a
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03493_20220414
14 avril 2022
dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet État membre doivent en principe
DCA_24PA02711_20250625
25 juin 2025
L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition () ". 3.
6ème Chambre
DCA_23PA03834_20250325
25 mars 2025
. / En cas de refus de l'agent public d'accepter le contrat ou l'engagement, la chambre de commerce et d'industrie employeur applique, selon des modalités prévues par décret, les dispositions relatives
4ème chambre
DCA_22NT04113_20230407
7 avril 2023
Saisies par les autorités françaises le 12 septembre 2022, les autorités italiennes ont accepté leur responsabilité par accord explicite du 26 septembre 2022.
7ème chambre
DCA_22PA01314_20230530
30 mai 2023
décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03539_20241212
12 décembre 2024
Ces principes ne s'appliquent pas aux ventes au détail et aux prestations de services faites ou fournies à des particuliers. 10.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03963_20241107
7 novembre 2024
Un décret détermine les conditions d'acceptation de justificatifs de vaccination, établis par des organismes étrangers, attestant de la satisfaction aux critères requis pour le certificat mentionné au
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01338_20231123
23 novembre 2023
Par un acte enregistré le 29 juin 2021, la commune de Royère-de-Vassivière, représentée par Me Pauliat-Defaye, a déclaré accepter le recours à une médiation.
5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03793_20221017
17 octobre 2022
Elle soutient également que, de janvier 2011 à mai 2011, on lui a fait des propositions de postes qu'elle a acceptées mais qui n'ont été suivies d'aucun effet, qu'alors qu'elle aurait dû, le jour des trois
6ème chambre
DCA_21NT03015_20220614
14 juin 2022
2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant son transfert aux autorités croates et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité, à titre principal
DCA_21NT03016_20220712
12 juillet 2022
juin 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant son transfert aux autorités croates et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, ensuite, d'enjoindre à cette autorité, à titre principal
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