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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03305_20231102
2 novembre 2023
Sur l'amende pour recours abusif : 6.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03228_20221216
16 décembre 2022
B... à payer chacun une amende de 1 500 euros, à remettre les lieux en leur état initial, sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour de retard, à compter de la notification du jugement, enfin, en
9ème Chambre
DCA_21PA06078_20221028
28 octobre 2022
Le 29 mai 2012, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Meaux à 200 euros d'amende pour conduite d'un véhicule sans permis.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02752_20241014
14 octobre 2024
du 16 décembre 2020, par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé à son encontre une amende
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01139_20251007
7 octobre 2025
A..., le CNAPS s’est fondé sur les condamnations de l’intéressé par le tribunal de grande instance d’Epinal le 3 avril 2019 à une amende de 150 euros assortie d’une suspension de son permis de conduire
1ère chambre
DCA_25PA01596_20260312
12 mars 2026
B..., et a demandé au tribunal de le condamner au paiement d’une amende de 12 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques,
Juge des référés
ORCA_25NC00026_20250115
15 janvier 2025
de société qui lui ont été assignés sur cette même période, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2017 ainsi que des amendes
ORCA_25NT02523_20260420
20 avril 2026
Par un jugement du 2 mai 2022, ce même tribunal l’a condamné à 120 jours-amendes à deux euros chacun pour des faits de transport sans motif légitime d’arme blanche, détention de marchandises contrefaites
ORCA_23LY03023_20250723
23 juillet 2025
des exercices clos en 2013, 2014 et 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 30 avril 2016, des majorations correspondantes et de l'amende
7ème chambre
DCA_24PA01549_20260414
14 avril 2026
En ce qui concerne les pénalités et amendes : 17.
5ème Chambre
DCA_22PA00460_20231220
20 décembre 2023
En ce qui concerne l'amende pour défaut d'autoliquidation : 19.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02259_20230316
16 mars 2023
Sur l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 25.
1ère Chambre
DCA_21NT00480_20221209
9 décembre 2022
Sur les amendes pour non déclaration de comptes bancaires : 18.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00286_20260331
31 mars 2026
commerciale pour l’extension de 5 000 mètres carrés (m²) de surface de vente d’une galerie marchande attenante à l’hypermarché de l’enseigne « Leclerc » ; 2°) de rejeter la demande d’infliction d’une amende
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00095_20250710
10 juillet 2025
été assujettie au titre de l'exercice 2011, d'un rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011, des majorations correspondantes et de l'amende
DCA_24TL00861_20251016
16 octobre 2025
L’article 433-3 du code pénal dispose que : « Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée
2ème chambre
DCA_22PA01211_20220630
30 juin 2022
n'est pas l'auteur des infractions qui lui sont reprochées par le préfet, et qui fondent sa décision de rejet au motif qu'il constituerait une menace à l'ordre public ; il reçoit régulièrement des amendes
6ème Chambre
DCA_22PA01443_20231003
3 octobre 2023
de Paris : 1°) d'annuler les décisions nos19/544-1802OLY058 et 19/545-1802OLY059 du 5 novembre 2019 par lesquelles l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé deux amendes
5ème chambre
DCA_22NT00438_20230307
7 mars 2023
E soient condamnés au paiement d'une amende de 20 000 euros au titre des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00905_20240614
14 juin 2024
mars 2021 par lequel la préfète des Alpes-de-Haute-Provence lui a ordonné la consignation d'une somme de 1 068 000 euros et a prononcé à son encontre une astreinte de 1 500 euros par jour ainsi qu'une amende
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