Aux termes de l'article D. 6143-35 du même code : " Les délégations mentionnées à la présente sous-section, de même que leurs éventuelles modifications sont notifiées aux intéressés et publiées par tout

dix-huitième anniversaire ou s’il entre dans les prévisions de l’article L. 421-35, l’étranger qui a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".

de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour

de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour

Aux termes de l’article L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-22 de ce code : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié

206-1 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ". 3.

206-1 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ". 3.

ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour

2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 par les dispositions de l’article D. 4626-35 du code du travail.

Par ailleurs, il résulte de l'article R. 123-35 du même code que la commission consultative départementale de la sécurité civile ou la sous-commission constituée en application de l'article R. 123-37 assiste

motivé sa réponse à son moyen tiré de ce que l'administration a mis en oeuvre une procédure irrégulière, en engageant une procédure d'abandon de poste plutôt qu'une procédure de licenciement prévue aux articles

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article D. 6143-35 du code de la santé publique : " Les délégations mentionnées à la présente sous-section, de même que leurs éventuelles modifications

Aux termes de l’article L. 423-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « S'il est âgé de dix-huit à vingt et un ans, ou qu'il entre dans les prévisions de l'article L. 421

L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci » L'article R. 151-35 du même code dispose : « Dans les zones A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il

elle dispose d'un intérêt à agir ; - il n'est pas démontré que les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial ont été régulièrement convoqués, conformément aux dispositions de l'article

Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu les dispositions précitées de l'article L4 35-1 un du code de l'entrée du séjour des étrangers

206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ".