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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA05553_20251217
17 décembre 2025
L. 162-21 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 6122-4-2° du code de la santé publique ; - il est entaché d’erreur de droit sur la portée de l’objectif de dépenses prévu à l’article L. 162
2ème Chambre
DCA_24VE00401_20260423
23 avril 2026
à l'article 82 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret du 4 janvier 1955. ».
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01983_20241008
8 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 431-3 de ce même code : " Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, par dérogation à l'article L. 431-1, ne sont pas
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01089_20231019
19 octobre 2023
() du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code ".
4ème chambre
DCA_23NT02297_20241129
29 novembre 2024
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_25PA01974_20260123
23 janvier 2026
articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02682_20221220
20 décembre 2022
DECIDE : Article 1er : La requête de la SARL Publi-Street est rejetée.
5ème chambre
DCA_23NT03426_20251021
21 octobre 2025
de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ne peut légalement fonder la décision contestée ; la commune de Pont-de-Buis-lès-Quimerch n’est pas une commune littorale ; l’article R. 321-14 du code de
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00060_20230224
24 février 2023
B I une provision 4 290 euros, à M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02772_20231017
17 octobre 2023
D E C I D E : Article 1 : Le jugement n°2200393 du 4 octobre 2022 du tribunal administratif de Nancy est annulé.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00850_20231113
13 novembre 2023
321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 4.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03037_20221118
18 novembre 2022
du titre de recettes collectif est adressée au redevable sous pli simple. () / En application de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
DCA_23MA02658_20240628
28 juin 2024
L'article 4 précise que " Lorsqu'un militaire se déplace à l'occasion d'un stage, il peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport dans les conditions définies à l'article 3 et à des indemnités
DCA_23NC03651_20250513
13 mai 2025
cours de validité. / L'assurance maladie mentionnée à l'article L. 233-1 doit couvrir les prestations prévues aux articles L. 160-8, L. 160-9 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale. / Lorsqu'il est
DCA_20TL04493_20221229
29 décembre 2022
des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration
DCA_23LY02244_20231123
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03656_20230515
15 mai 2023
Sur la décision de refus de délivrance de titre de séjour : 4.
DCA_22PA00660_20230411
11 avril 2023
1ère Chambre
DCA_21NT02867_20220610
10 juin 2022
DCA_23LY03238_20250109
9 janvier 2025
, a mis à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3), et a rejeté le surplus des conclusions des parties (article 4).
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