l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, concernant les maladies professionnelles, ne sont, dès lors, pas applicables aux situations constituées avant

de la Commission européenne, résultant notamment de sa notification du 15 février 2017, ainsi que les douze recommandations que la Cour des comptes a émises dans son rapport de janvier 2016 ; 4°) avant

En dernier lieu, Mme A soutient que l'administration aurait dû saisir le comité médical supérieur avant de prendre l'arrêté contesté et qu'elle a ainsi été privée d'une garantie.

public de coopération intercommunale, le débat prévu au premier alinéa du présent article au sein des conseils municipaux des communs membres est réputé tenu s'il n'a pas eu lieu au plus tard deux mois avant

le rapport de présentation et fixé par bassin de vie, ne signifie pas une telle ouverture à l'urbanisation mais correspond seulement à une valeur maximale que l'urbanisation ne saurait dépasser à l'échelle

central et des échelons locaux relevant de son autorité, y compris aux fonctionnaires de catégorie B et aux agents contractuels de niveau équivalent ". 46.

La réception des travaux s'est échelonnée entre le 6 janvier 2015 et le 30 juin 2016. 2.

. / Les États membres déterminent la liste des mélanges d'espèces à utiliser et fixent à l'échelon national, régional, sous-régional ou au niveau de l'exploitation agricole la période au cours de laquelle

Ces souffrances importantes peuvent être évaluées à 5 sur une échelle de 7.

compagne gérait un centre équestre, il existait bien, à la date de l'arrêté en litige, une situation d'urgence caractérisée de nature à dispenser l'autorité préfectorale de toute formalité préalable avant

des mémoires complémentaires enregistrés les 21 avril, 5 mai et 26 novembre 2021, ainsi que le 26 janvier 2022, la société Adrien B Développement, représentée par Me Perez, demande à la cour : 1°) avant

Ont ainsi été prévues, à l’échelle des communes, la désignation d’un élu référent associé, avec le maire, à l’élaboration du PLUi, l’élaboration de livrets communaux et des réunions de travail, à l’échelle

Toutefois, ainsi qu'il ressort des conclusions du document d'évaluation du PPA de la vallée de l'Arve 2011-2016, l'année avant l'adoption du PPA servant de référence, établi par l'association, agréée au

Toutefois, ainsi qu'il ressort des conclusions du document d'évaluation du PPA de la vallée de l'Arve 2011-2016, l'année avant l'adoption du PPA servant de référence, établi par l'association, agréée au

Toutefois, ainsi qu'il ressort des conclusions du document d'évaluation du PPA de la vallée de l'Arve 2011-2016, l'année avant l'adoption du PPA servant de référence, établi par l'association, agréée au

Toutefois, ainsi qu'il ressort des conclusions du document d'évaluation du PPA de la vallée de l'Arve 2011-2016, l'année avant l'adoption du PPA servant de référence, établi par l'association, agréée au

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Toutefois, ainsi qu'il ressort des conclusions du document d'évaluation du PPA de la vallée de l'Arve 2011-2016, l'année avant l'adoption du PPA servant de référence, établi par l'association, agréée au

D'une part, la période litigieuse démarrant le 1er mars 2010 et expirant le 19 novembre 2015, la SA Groupe Bigard ne peut utilement se prévaloir des actes pris par la commune de Forges-les-Eaux avant le

publique qui imposent de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en activité dont l'emploi est supprimé une nouvelle affectation correspondant à leur grade, qu'il incombe à l'administration, avant