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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE01533_20240528
28 mai 2024
E, seul maître de l'affaire, était réputé avoir appréhendé les distributions en litige en application des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01861_20240604
4 juin 2024
Ainsi, une étudiante en stage au sein de la société Auchan Retail Logistique a attesté le 7 juin 2019 avoir vu l'intéressée en pleurs à deux reprises, dont l'une au cours d'un échange avec M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02037_20230425
25 avril 2023
Dans sa dernière demande de titre de séjour, il a par ailleurs indiqué avoir ses parents tous deux vivants à Kinshasa, ainsi qu'un frère et quatre sœurs.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03195_20251104
4 novembre 2025
M... devaient conduire l’administration pénitentiaire à avoir une vigilance accrue sur le détenu et à mettre en place une surveillance particulière.
DCA_23MA00196_20230406
6 avril 2023
B n'établit nullement qu'il ne pourrait pas avoir effectivement accès à une prise en charge médicale appropriée dans son pays d'origine.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01446_20240326
26 mars 2024
. / Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité française. " 7.
DCA_21BX01744_20221216
16 décembre 2022
G F a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 200 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des conditions d'accueil
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01861_20230628
28 juin 2023
l'enfance et l'accompagnement des familles (A) E l'a radié des cadres pour abandon de poste, d'autre part, de condamner A E à lui verser la somme de 19 941 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir
2ème Chambre
DCA_21VE00320_20230209
9 février 2023
L'article L. 341-3 du code forestier dispose que : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. / L'autorisation est délivrée à l'issue
4ème Chambre
DCA_21VE00943_20231205
5 décembre 2023
S'il a indiqué ne connaître ni le nom du patron, ni celui de l'entreprise, et avoir reçu ses ordres " d'un portugais qui n'est plus sur le chantier ", il a également confirmé avoir été contrôlé alors qu'il
3ème Chambre
DCA_21VE01417_20230525
25 mai 2023
Par un jugement n° 1809393 du 19 mars 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur leurs conclusions aux fins de sursis de paiement, a rejeté le
DCA_21VE03509_20231222
22 décembre 2023
A a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Etat à lui verser la somme de 120 500 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi dans la gestion de sa carrière, augmentée des
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00877_20231121
21 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par un premier arrêt du 9 mars 2021, la cour a annulé le jugement du 27 décembre 2018 du tribunal administratif de la Guyane et, après avoir écarté les autres moyens soulevés
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04630_20220616
16 juin 2022
Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bourrachot, président, - les conclusions de M.
DCA_19VE04278_20220708
8 juillet 2022
Par un arrêt avant dire-droit du 28 janvier 2022, la cour, après avoir écarté les autres moyens de la requête, jugeant que les vice entachant les permis de construire litigieux accordés par le maire de
3ème chambre
DCA_21PA00628_20220509
9 mai 2022
Lui reprochant d'avoir à tort diagnostiqué qu'elle était atteinte de schizophrénie ou de troubles bipolaires sans le lui dire et de lui avoir consécutivement prescrit de l'Olanzapine, médicament selon
DCA_22BX03144_20240711
11 juillet 2024
Les premiers juges, après avoir jugé que M.
DCA_21MA04754_20230328
28 mars 2023
C B a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le département des Bouches-du-Rhône à réparer l'intégralité des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa maladie professionnelle
5ème Chambre
DCA_21PA04229_20221021
21 octobre 2022
tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Paris à lui verser une somme de 15 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'il estime avoir
7ème chambre
DCA_21PA04466_20230203
3 février 2023
de condamner cet établissement à lui verser une somme de 4 000 000 de francs CFP en réparation des préjudices moral et financier qu'elle estime avoir subis.
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