Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une

A la suite de son mariage avec une ressortissante française, il s’est vu délivrer un certificat de résidence d’un an, puis un certificat de résidence de dix ans, valable du 5 janvier 2015 au 5 janvier

Elle a ensuite bénéficié d’un titre de séjour pluriannuel mention « saisonnier » valable du 6 novembre 2017 au 5 novembre 2020.

Toutefois, par un courrier du 17 février 2022, le tribunal a invité le requérant à produire ses observations en cas de substitution à l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 août 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de retour en cas

Il a ensuite bénéficié d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, valable du 25 novembre 2020 au 24 novembre 2021.

Elle a enfin été mise en possession d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " scientifique - chercheur " valable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024.

Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d'existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas échéant, des justifications

A..., de nationalité marocaine, déclare être entré sur le territoire français le 8 mai 2023 sous couvert d’un visa de long séjour valable du 30 avril 2023 au 29 juillet 2023 portant la mention « saisonnier

C, ressortissant marocain né le 1er janvier 1992, est entré sur le territoire français le 12 septembre 2022 muni d'un visa long séjour " saisonnier " valable jusqu'au 27 octobre 2022.

Il incombe à l’association de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

En tout état de cause, à supposer ces attaches avérées, la décision contestée n'a ni pour effet, ni pour objet de séparer durablement l'intéressé de ses proches.

dix ans, ou subsidiairement une carte de séjour pluriannuelle " vie privée et familiale ", valable deux ans, ou plus subsidiairement une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " valable

A... a bénéficié de certificats de résidence, dont le dernier était valable jusqu’au 7 avril 2008. Il en a sollicité le renouvellement en juin 2015, alors qu’il était en détention.

En tout état de cause, ce constat découlait naturellement de la remise en cause du siège de direction effective de la société, et cette omission n'a privé d'aucune garantie la société appelante, qui a

A fait valoir la présence régulière sur le territoire français de sa sœur titulaire d'un titre de séjour valable du 25 janvier 2021 au 24 janvier 2023 ainsi que de sa mère, il ressort également des pièces

Le préfet du Nord lui a délivré un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale ", valable du 21 février 2020 au 20 février 2021. Le 19 mars 2021, M.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la portée de l'arrêté en cause : 5.

Par ailleurs, il ne ressort pas des termes de l'arrêté que le préfet, qui indique que Mme B " déclare être entrée régulièrement en France le 12 août 2022, sous couvert de son passeport indien, valable