l'inspecteur du travail a autorisé la société XL Airways à procéder à son licenciement pour motif économique ; 3°) de rejeter les demandes de la SELAFA MJA et la SELARL Bally MJ ; 4°) de mettre à la charge

l'inspecteur du travail a autorisé la société XL Airways à procéder à son licenciement pour motif économique ; 3°) de rejeter les demandes de la SELAFA MJA et la SELARL Bally MJ ; 4°) de mettre à la charge

Par un jugement n° 2100332 du 30 novembre 2023, le tribunal administratif de La Réunion a annulé l'arrêté contesté, et mis à la charge de l'ARS une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article

villa n° 4 de la " Résidence de l'Alaric ", cette somme devant être assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter de l'enregistrement de la requête ; 3°) de mettre à la charge

L'étude chiroptérologique qualifie d'ailleurs l'impact porté aux chiroptères en phase d'exploitation du projet de modéré à fort selon les éoliennes. 29.

médicalement et quant aux conséquence d'un défaut de prise en charge, mais a estimé désormais que M.

journalier du FAM La Maisonnée à 151,38 euros en internat et à 113,53 euros en semi internat pour 2022 ; 3°) de fixer ce tarif journalier pour l’année 2022 à 169,46 euros ; 4°) de mettre à la charge

précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. (…) ».

surseoir à statuer pour permettre à la commune du Neubourg de régulariser les arrêtés des 4 et 15 décembre 2020, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 4°) de mettre à la charge

Montpellier d’annuler la décision du 23 avril 2021 par laquelle le maire de ... lui a infligé un avertissement, ensemble la décision du 21 mai 2021 portant rejet de son recours gracieux et de mettre à la charge

Montpellier d’annuler la décision du 23 avril 2021 par laquelle le maire de ... lui a infligé un avertissement, ensemble la décision du 21 mai 2021 portant rejet de son recours gracieux et de mettre à la charge

- d’annuler ce jugement du 23 décembre 2024 du tribunal administratif de Toulouse ; - de rejeter les demandes de la société Vacancéole présentées devant le tribunal administratif ou de les « modérer

notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 4°) de mettre à la charge

euros en internat et à 113,71 euros en semi internat pour l’année 2022 ; 3°) de fixer le tarif journalier du foyer d’accueil spécialisé Le Rucher pour 2022 à 166,81 euros ; 4°) de mettre à la charge

de la retenue à la source en litige constitue une entrave disproportionnée à la liberté d'établissement et, en cas de réponse négative si la mise à sa charge de cette retenue à la source au taux de 42,85

, compte tenu du taux de perte de chance de 80 % ; - l'existence d'un préjudice sexuel n'est pas établie.

Goldmann, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 27 mai 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 19 août 2020 de l'inspecteur du travail ; 3°) de mettre à la charge

2022 et 27 avril 2023, la SAS l'Or à Dijon, représentée par Me Richelet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de la décharger de ces impositions et pénalités ; 3°) de mettre à la charge

le 6 avril 2021, le 31 mai 2021 et le 6 février 2023, Mme B, représentée par Me Metin, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de mettre à la charge

figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner