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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Paris la réduction des compléments d'imposition à l'impôt sur le revenu et de contributions

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particulières tenant à sa situation permettaient de s'écarter du plafond de 25% fixé par la circulaire MENH1605198C du 27 janvier 2017 ; - les décisions n'ont pas été signées par une autorité compétente

délivré aux ressortissants algériens, les auteurs de l’accord, qui ont précisé que cette mention constitue l’autorisation de travail exigée par la législation française, ont habilité les services compétents

Il ressort, en effet, des bulletins de paye produits que la rémunération de M. A... a fait l’objet de retenues au motif d’« absences injustifiées ».

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000 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi en raison de faits de harcèlement moral, ainsi que la somme de 987,86 euros au titre de rappels de rémunération

et des articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la réponse à ce moyen est entachée d'un défaut de motivation ; - le service de contrôle du Gard n'était pas compétent

. - Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées

En conséquence de ces contrôles, M. et Mme A ont été assujettis, au titre des années 2014, 2015 et 2016, à des compléments d'impôt sur le revenu résultant de la réintégration dans leurs revenus imposables

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L'article 5 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires visé ci-dessus prévoit que : " Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants

frais d'instance et que la reconstitution de ses droits sociaux et à pension, qui ne requiert pas une décision formalisée, a été opérée, au terme de démarches difficiles, en versant à l'organisme compétent

motivé la décision du directeur de l'AEFE refusant de renouveler son détachement ne sont pas établis : * le tribunal a omis de prendre en compte les missions liées au service d'enseignement qui comprennent

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discrimination dont elle prétend avoir été victime ainsi qu’aux fautes que l’autorité administrative aurait commises dans le traitement de ses demandes de congés pour maladie et dans la gestion de sa rémunération

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