Il ressort de plus de l'instruction que le compte a encaissé des revenus de placement à hauteur de 10 949 euros pour l'année litigieuse.

La société requérante n'allègue pas que les conditions de la formation, notamment le nombre d'élèves, auraient changé entre septembre 2016 et le premier semestre 2017.

Dans ces conditions, les impositions litigieuses n'ont pas été établies à l'issue d'une procédure méconnaissant, pour ce motif, les exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.

La réalisation des travaux a été confiée à la société Maïa Fondations par acte d'engagement du 21 juin 2016.

Dans ces conditions, la société LDJ n’est pas fondée à soutenir qu’elle aurait subi une vérification de comptabilité déguisée et aurait été, en conséquence, privée des garanties attachées au déroulement

Dans ces conditions, M.

; le jugement attaqué est entaché d’une contradiction de motifs dès lors que bien que les premiers juges aient constaté aux points 5 et 6 du jugement attaqué que les sommes taxées n’ont pas été encaissées

Dans ces conditions, Mme B... n’est pas fondée à soutenir que les rectifications afférentes à l’année 2014 résultant du rehaussement des bénéfices de la E...auraient été abandonnées par l’administration

Il en va autrement s'agissant des documents et renseignements qui, à la date de la demande de communication, sont directement et effectivement accessibles au contribuable dans les mêmes conditions qu'à

Alors même que le chèque correspondant à ce dépôt de garantie n'a été encaissé par son bénéficiaire qu'au début de l'année 2016, l'immobilisation de l'actif correspondant était certaine dans son principe

charge l'intégralité des frais à hauteur de 75 % et qu'une somme de 7 235,76 euros sera versée à la SARL PCA pour couvrir le coût des travaux de fouilles ; l'INRAP a reçu mandat le 31 mai 2018 pour encaisser

n'est pas suffisamment motivée ; - l'administration n'apporte pas la preuve de l'existence de revenus distribués par personne interposée et de l'appréhension effective des sommes imposées ; - les conditions

Dans ces conditions, les allégations de M.

Les montants des encaissements en espèces, chèques et carte bleue ainsi constatés par la vérificatrice ont été validés par le gérant.

Dans ces conditions, quand bien même des dégrèvements postérieurs à l'envoi de cette proposition de rectification ont été prononcés A l'administration, résultant du jugement du 9 février 2017 rendu A le

Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire () à condition que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit être écarté.

Billot " exploite un fonds de commerce de restauration et débit de boissons dans des murs appartenant à la SNC de Gaste, au 1 rue du Moulin à Poudre à Brest, dans une zone située au fond d'un vallon encaissé

Dans ces conditions, les propositions de rectification satisfont aux exigences du troisième alinéa de l'article 57 du livre des procédures fiscales et du c) de l'article L. 47 A de ce livre. 11.

A n'apporte aucune justification de nature à établir qu'il n'aurait pas appréhendé les sommes en litige, alors que l'administration fait valoir que l'activité de la société générait d'importants encaissements