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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL00060_20241003
3 octobre 2024
Son comportement, nonobstant les éléments avancés par l'intéressé sur son travail et son état d'esprit en détention, doit être regardé comme constitutif d'une menace à l'ordre public. M.
5ème Chambre
DCA_22NC01071_20230706
6 juillet 2023
Toutefois, la préfète du Bas-Rhin n'a commis aucune erreur d'appréciation en estimant comme constitutive d'une menace à l'ordre public l'agression sexuelle commise dans l'enceinte du centre de dialyse
1ère chambre
DCA_22PA05412_20231207
7 décembre 2023
Ainsi, en raison de leur nature et de leur gravité, ces faits sont bien constitutifs d'une menace pour l'ordre public. Par suite, M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02600_20240216
16 février 2024
portant interdiction de retour, l'arrêté contesté vise notamment l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que son comportement n'est pas constitutif
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02099_20221220
20 décembre 2022
A... sont constitutives d’un dommage grave et spécial, dont le requérant est fondé à demander la réparation, et ce, en dépit de la circonstance que les précipitations du mois de novembre 2014 aurait généré
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01325_20260205
5 février 2026
Par ailleurs, l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dispose que « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02678_20231019
19 octobre 2023
attaché au service auquel appartient le fonctionnaire concerné. () ". 5.Il apparaît que les annotations inscrites par l'administration sur le rapport transmis par Mme A à la commission de réforme au sujet
3ème Chambre
DCA_22VE00714_20241107
7 novembre 2024
d'un délit, d'un crime, d'une situation de conflit d'intérêts ou d'un signalement constitutif d'une alerte au sens de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée, il incombe à la partie
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00428_20240327
27 mars 2024
Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de
2ème chambre
DCA_23PA02818_20240410
10 avril 2024
D'autre part, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement, notamment lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02171_20240521
21 mai 2024
.- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00287_20250516
16 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code forestier ; - le code de justice administrative.
DCA_21VE03224_20240507
7 mai 2024
Par ailleurs, ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges, au point 5 du jugement attaqué, par des motifs qu'il convient d'adopter, la constitution de l'échantillon a impliqué un retraitement
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04217_20221117
17 novembre 2022
enregistré le 24 février 2021, Mme C a demandé à la cour de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution
9ème Chambre
DCA_23PA01258_20250117
17 janvier 2025
741-7 du code de justice administrative ; - sa seule affectation sur le poste de responsable du service des archives institutionnelles ne saurait caractériser l'existence d'agissements répétés constitutifs
DCA_22NC01380_20260312
12 mars 2026
La constitution des provisions peut être limitée à la couverture des engagements nés après la date de publication de la loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des
DCA_22NC01842_20260312
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01949_20240528
28 mai 2024
Les circonstances qu'elle serait sujette à des problèmes de santé et qu'elle a fondé une famille en France, où sont nés ses trois enfants, sont sans incidence sur la réalité de la fraude commise.
4ème Chambre
DCA_24VE03429_20260311
11 mars 2026
A... au sein du centre de détention de Châteaudun n’ont pas été constitutives d’une atteinte portée à la dignité humaine telle que définie par les stipulations de l’article 3 de la convention de sauvegarde
DCA_24NC02247_20260326
26 mars 2026
Aux termes de l’article R. 425-1 de ce code : « Le service de police ou de gendarmerie qui dispose d'éléments permettant de considérer qu'un étranger, victime d'une des infractions constitutives de la
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