Elle soutient que : – la société Menuisier et Compagnons ne soulève aucun moyen suffisamment sérieux de nature à justifier le prononcé du sursis à l’exécution du jugement contesté ; – la condition

Il soutient que : la condition d’urgence est satisfaite ; il soulève des moyens de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

est dénué de base légale alors qu'il n'a pas déposé de demande d'asile en Croatie ; - l'auteur de l'arrêté contesté est incompétent ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - le préfet

A... avant de prendre les décisions contestées. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d’un tel examen doit être écarté. 5.

sérieusement contestable. 12.

Elle soutient que : - la décision contestée, qui à aucun moment ne se rattache à sa situation particulière, est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnait les dispositions du droit de l'union

L’arrêté contesté du 17 juillet 2017 comporte la signature, ainsi que le prénom, le nom et la qualité de son signataire, Mme F...

En ce qui concerne la légalité des délibérations attaquées : S'agissant des fins de non-recevoir opposées par le syndicat : 4.

de première instance que ce dernier avait estimées comme non étayées et comme ne critiquant pas sérieusement les rappels de taxe sur la valeur ajoutée.

À cette date, la société employait 569 salariés en contrat à durée indéterminée et 83 salariés en contrat temporaire.

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