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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01611_20230613
13 juin 2023
Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître des contestations relatives au bien-fondé de créances détenues par un établissement public de santé ; - l'ordonnance
Juge des référés
ORCA_25PA02502_20250709
9 juillet 2025
né le 14 novembre 1991 et entré en France le 1er décembre 2021 selon ses déclarations, a été interpellé le 13 décembre 2024 en station du métro Créteil-Préfecture dans le cadre d'une opération de contrôle
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04683_20221124
24 novembre 2022
à durée indéterminée, en qualité de couturière, société qui a pour " client final unique " une maison de haute couture réputée.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01054_20231207
7 décembre 2023
Il résulte de l'instruction, et notamment des contrats conclus entre la société requérante et ses clients, que la SASU Conbichoc Service intervient en qualité d'intermédiaire transparent, puisqu'elle n'est
9ème Chambre
DCA_24PA00539_20260403
3 avril 2026
Ne sont pas à comprendre dans la base d’imposition : / 1° Les escomptes de caisse, remises, rabais, ristournes et autres réductions de prix consenties directement aux clients ; (…) ». 7.
4ème Chambre
DCA_21VE03423_20240123
23 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 8115-1 du même code : " Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'un des manquements aux obligations mentionnées à la section 2 du présent chapitre, il
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02258_20240513
13 mai 2024
A pour indemniser les vingt-trois " grands déplacements " qu'il aurait réalisés mensuellement au titre des exercices contrôlés.
1ère Chambre
DCA_21NT00393_20221223
23 décembre 2022
Elle a également constaté qu'il n'existait aucune contrepartie ni mouvement financier enregistré et aucun justificatif de règlement de ces apports.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00381_20221027
27 octobre 2022
De surcroit, ces documents sont datés du 6 mars et 13 juin 2013 alors que le contrat de prestation de services signé le 31 octobre 2013 stipule expressément que la mission débute à la signature du contrat
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03887_20221130
30 novembre 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
4ème chambre
DCA_21PA04461_20230428
28 avril 2023
Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que la société Boyer ne peut se prévaloir d'un intérêt suffisamment direct et certain à contester la validité du contrat, son offre ayant été
3ème Chambre
DCA_20VE02908_20230209
9 février 2023
Par acte du 25 avril 2014, la SCI La Gatine a levé l'option du contrat de crédit-bail.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01616_20260319
19 mars 2026
A... justifie également exercer une activité professionnelle en qualité de sous-traitant de la SAS Little Fibre Express, par un contrat conclu avec son auto-entreprise le 4 octobre 2024.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03295_20250506
6 mai 2025
Rives de Meuse ont conclu, le 27 novembre 2020, une convention de mise à disposition d'une parcelle communautaire, d'environ 20 ares, destinée à la culture et à la vente de fleurs à couper pour une clientèle
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03406_20240326
26 mars 2024
économique, de la perte de clientèle, du changement de lieu d'exercice, de son préjudice moral et des frais de procédure.
5ème Chambre
DCA_23PA01660_20250213
13 février 2025
Cette perte de résultats peut être évaluée à une somme, d'ailleurs non contestée en appel par l'une ou l'autre des parties, de 5 000 euros. 12.
DCA_22NT00356_20240112
12 janvier 2024
Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, applicable au litige : " I. - Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel l'Etat ou un
DCA_25LY02264_20250918
18 septembre 2025
Dans le cas contraire, les garanties supplémentaires à présenter sont diminuées à due concurrence ". Sur le caractère suffisant de l'offre de garantie : 4.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00587_20221021
21 octobre 2022
La société Intel Corporation SAS a formé, le 12 avril 2018, un recours hiérarchique contre cette décision.
DCA_21MA00588_20221021
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