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1 793 résultats pour « contrat avec le client »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01611_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître des contestations relatives au bien-fondé de créances détenues par un établissement public de santé ; - l'ordonnance

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02502_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

né le 14 novembre 1991 et entré en France le 1er décembre 2021 selon ses déclarations, a été interpellé le 13 décembre 2024 en station du métro Créteil-Préfecture dans le cadre d'une opération de contrôle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04683_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

à durée indéterminée, en qualité de couturière, société qui a pour " client final unique " une maison de haute couture réputée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01054_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Il résulte de l'instruction, et notamment des contrats conclus entre la société requérante et ses clients, que la SASU Conbichoc Service intervient en qualité d'intermédiaire transparent, puisqu'elle n'est

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00539_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Ne sont pas à comprendre dans la base d’imposition : / 1° Les escomptes de caisse, remises, rabais, ristournes et autres réductions de prix consenties directement aux clients ; (…) ». 7.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE03423_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 8115-1 du même code : " Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'un des manquements aux obligations mentionnées à la section 2 du présent chapitre, il

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02258_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

A pour indemniser les vingt-trois " grands déplacements " qu'il aurait réalisés mensuellement au titre des exercices contrôlés.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00393_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Elle a également constaté qu'il n'existait aucune contrepartie ni mouvement financier enregistré et aucun justificatif de règlement de ces apports.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00381_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

De surcroit, ces documents sont datés du 6 mars et 13 juin 2013 alors que le contrat de prestation de services signé le 31 octobre 2013 stipule expressément que la mission débute à la signature du contrat

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03887_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04461_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que la société Boyer ne peut se prévaloir d'un intérêt suffisamment direct et certain à contester la validité du contrat, son offre ayant été

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02908_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Par acte du 25 avril 2014, la SCI La Gatine a levé l'option du contrat de crédit-bail.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX01616_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

A... justifie également exercer une activité professionnelle en qualité de sous-traitant de la SAS Little Fibre Express, par un contrat conclu avec son auto-entreprise le 4 octobre 2024.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03295_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Rives de Meuse ont conclu, le 27 novembre 2020, une convention de mise à disposition d'une parcelle communautaire, d'environ 20 ares, destinée à la culture et à la vente de fleurs à couper pour une clientèle

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY03406_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

économique, de la perte de clientèle, du changement de lieu d'exercice, de son préjudice moral et des frais de procédure.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01660_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Cette perte de résultats peut être évaluée à une somme, d'ailleurs non contestée en appel par l'une ou l'autre des parties, de 5 000 euros. 12.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00356_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, applicable au litige : " I. - Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel l'Etat ou un

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY02264_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Dans le cas contraire, les garanties supplémentaires à présenter sont diminuées à due concurrence ". Sur le caractère suffisant de l'offre de garantie : 4.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00587_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

La société Intel Corporation SAS a formé, le 12 avril 2018, un recours hiérarchique contre cette décision.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00588_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

La société Intel Corporation SAS a formé, le 12 avril 2018, un recours hiérarchique contre cette décision.

Source officielle

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