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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01013_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
perçue, la perte de revenus sur la période entre la consolidation de l'état de santé de Mme C et le jugement du tribunal est de 57 839, 37 euros ; - pour la perte de revenus futurs, il doit être uniquement
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA03994_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
sens de l'article L. 414-4 de ce code, ces mêmes autorités, auxquelles s'est joint le préfet du Val d'Oise, ont, par un arrêté n° 2019-0386 du 11 février 2019, accordé l'autorisation environnementale unique
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04185_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Il résulte de ces dispositions, d'une part, que l'expert désigné pour prêter son concours a le statut de collaborateur du service public de la justice et, d'autre part, que l'ordonnance par laquelle le
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05987_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
commune avec la société JF Construction ne lui a pas été communiquée au moment de la signature de l'accord qu'elle a donné à la commune mais lui a été communiquée plus tard et elle a donné son accord uniquement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02902_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
il résulte des dispositions de l'article R. 181-41 du code de l'environnement citées au point 5 que le délai de deux mois dont disposait le préfet pour accorder ou refuser de délivrer l'autorisation unique
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02791_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
de Mme A, telle que décrite au point 4, à la date de son arrêté de transfert, celle-ci n'ayant fait état, lors de son entretien individuel du 15 décembre 2023 avec l'agent préfectoral, mené avec le concours
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01669_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Un accès unique pourra être exigé en cas de lotissement. Tout terrain enclavé est inconstructible sauf s'il dispose d'une servitude de passage par acte authentique.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04753_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
S'il lui apparaît nécessaire de faire appel au concours d'un sapiteur, il sollicitera l'autorisation du président de la cour, comme le prévoit l'article R. 621-2 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02746_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Elle fait également état du peu d'impact du projet sur la consommation des terres agricoles, alors que le commissaire enquêteur relève que l'emprise totale permanente sur les parcelles agricoles sera de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03264_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
La convocation peut être notifiée par e-mail ou télécopie. Sera considéré comme absent tout entrepreneur représenté par une personne incompétente ou insuffisamment au courant du chantier. ". 47.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03371_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Elle précise les éléments demandés et leur pertinence. / Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi se prononce après instruction dans un délai
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00849_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
responsabilité et le montant de la condamnation mise à leur charge et en s’écartant des conclusions de l’expertise judiciaire sans le justifier ; - les désordres relatifs à l’étanchéité du collège sont uniquement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03853_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
limiter sa responsabilité à la somme de 155 143,10 euros hors taxes ; 3°) en tout état de cause, de condamner le département des Bouches-du-Rhône et la société par actions simplifiée à actionnaire unique
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01866_20260213
13 février 2026
13 février 2026
ni aucun nid n’a été observé sur la zone d’étude, d’autre part, que le Chevalier cul-blanc, qui préfère les milieux humides pour se reproduire et s’alimenter, n’a été observé que lors d’un passage unique
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01766_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
En outre, l’édition 2001 du barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun du concours médical produit par le centre hospitalier de Roubaix préconise d’évaluer le déficit fonctionnel
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01183_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
de forme et de procédure de la mise en compatibilité du PLUm sont à nouveau invocables en vertu de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 ; - les membres de l’assemblée délibérante n’ont pas été convoqués
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01215_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
spécial ; - s'agissant des frais d'expertise, par arrêt n°20PA02443 du 24 mars 2022, la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie uniquement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01376_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
spécial ; - s'agissant des frais d'expertise, par arrêt n°20PA02443 du 24 mars 2022, la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie uniquement
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22465_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
. / Cette étude précise, notamment, la nature et l'organisation des moyens de secours dont le pétitionnaire dispose ou dont il s'est assuré le concours en vue de combattre les effets d'un éventuel sinistre
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00252_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
" Les autorisations délivrées () au titre de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 (), avant le 1er mars 2017, () sont considérées comme des autorisations environnementales relevant du chapitre unique
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