Il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment de la décision attaquée du 17 janvier 2023 que les travaux n'ont pas été réalisés conformément à cette déclaration préalable dès lors que la partie

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier : - la juridiction administrative est incompétente pour statuer sur ces décisions dans la mesure où le jugement d'adjudication de l'immeuble rendu

Par un arrêt du 20 décembre 2012 devenu définitif, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de cette décision. Par la présente requête, M.

Sur les conclusions aux fins d'injonction : 16. Le présent arrêt qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A A n'implique aucune mesure d'exécution.

Un avis de mise en recouvrement a été établi le 28 juin 2019, conformément à cette proposition de rectification, au nom de Mme C.

Elle soutient que : - c'est à tort que le premier juge a rejeté sa demande comme étant irrecevable alors que les pièces jointes à cette demande ont été présentées conformément aux exigences résultant

d'office tiré de ce que les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert ont perdu leur objet, cette décision ne pouvant plus être légalement exécutée compte tenu de l'expiration du délai

dirigées contre la décision administrative initiale, à savoir les décisions du 7 mai 2021. 7.

Sur les obligations de quitter le territoire français : 6.Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des décisions de refus de titre de séjour doivent être rejetées.

des conclusions de la demande de M.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision.

de la décision attaquée, conformément à l’article R. 751-5. (…) », ce dernier article disposant que : « (...) / Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d’appel, et sauf lorsqu’une

Cette descri tion com rend une com araison du fonctionnement de l’installation avec : -les meilleures techniques dis onibles décrites dans les conclusions sur les meilleures techniques dis onibles mentionnées

Sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite de refus de régularisation de la situation administrative de Mme B...

Enfin, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale, ni le rédacteur du compte-rendu d'incident, ni le rédacteur du rapport d'enquête n'ont siégé dans la

La décision du résident du tribunal administratif ou du conseiller qu'il délègue n'est as susce tible de recours. / Dans un délai de quinze jours à com ter de la réce tion des conclusions du commissaire

montant de 7 016 euros en matière de contributions sociales dues au titre de l'année 2012, compte tenu de l'abandon de la majoration de 25 % conformément à la décision QPC n° 2016-610 du 10 février 2017

préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. ".

A... se disant B... a été constatée par une décision du 20 août 2025.