A, n'avait pas à lui transmettre l'avis prévu à l'article L. 47 précité du livre des procédures fiscales.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi

() imposables selon un régime de bénéfice réel, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / () Les dispositions de l'article

Ce même document informait, en outre, la SARL Universal Auto qu'elle encourait l'amende prévue à l'article 1788 A du code général des impôts pour n'avoir pas déclaré des acquisitions intracommunautaires

et s'est abstenu de les déclarer.

Aux termes de l’article L. 80 B du même livre : « La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation

Aux termes du 2 de l'article 1668 du même code : " Il est procédé à une liquidation de l'impôt dû à raison des résultats de la période d'imposition mentionnée par la déclaration prévue au 1 de l'article

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Selon l'article 13 du livre des procédures fiscales : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables

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contrôlée sont tenus de souscrire chaque année, dans des conditions et délais prévus aux articles 172 et 175 de ce code, une déclaration de résultats. 7.

fiscale avait connaissance à cette date, suite à la déclaration de changement d'adresse reçue le 2 mai 2016 par les services de la DICP.

une remise sur le fondement de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ; l'administration, qui dispose de toutes les déclarations faites par la société Celsa France, ne peut lui reprocher de

préalable présentée dans le délai visé à l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ; - ils sont en tout état de cause fondés à demander que l'administration tienne compte des déclarations

Aux termes de l'article L. 57 de ce livre : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou

Enfin, le vérificateur a remis en cause, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, la prise en compte du déficit extracomptable de 21 084 048 euros déclaré par la société Fra

Dans ces conditions, la vérificatrice n'a pas été à même de s'assurer que toutes les factures de la société lui avaient été présentées et de vérifier la concordance des ventes déclarées avec les achats