de vétusté de 28 % et de rejeter les demandes du département présentées au titre des frais annexes ; . de condamner in solidum M.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 10 février 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er mars et 4 octobre 2023, M.

Ainsi, ce défaut de communication d'informations constitue une faute de nature à engager la responsabilité du CHU d'Amiens.

Ils soutiennent que : - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la responsabilité de l'État est engagée en raison du défaut de surveillance imputable au personnel de l'établissement scolaire

par tierce personne nécessitée par H D ; - la somme de 230 000 euros au titre des préjudices subis par M. et Mme D ; - la somme de 267 000 euros au titre des préjudices subis par E, A et F D ; 3

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 16 avril 2021 par lequel la préfète des Hautes-Alpes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

prononcées à son encontre au titre des désordres affectant la salle dédiée au javelot et au jeu de boules.

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de M. A doit être écarté. Sur la décision de refus de titre de séjour : 5.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, Mme A, représentée par Me Loison, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut de recevabilité de ses mémoires en défense et des conclusions qu'il y formule, opposée par M. B, doit être écartée.

Il soutient que : - la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; elle méconnaît le 11° de l'article

une mesure d'expertise médicale ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner solidairement l'AP-HP et le GHU Paris psychiatrie et neurosciences ou, à défaut, l'Office national d'indemnisation des accidents

B à résidence dans le département de la Guadeloupe pour une durée de trente jours.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 août 2023, M.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 25 avril 2023, M.

B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 24 décembre 2024 par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

des préjudices subis par A C, deux rentes trimestrielles au titre, respectivement, des frais d'assistance par tierce personne et du coût des protections de A C, et la somme de 10 000 euros chacun au titre

Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité

Procédure devant la cour I.