B... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 octobre 2021 par lequel le préfet délégué pour la défense et la sécurité du Nord, lui a infligé la sanction

de Schiltigheim à lui verser la somme de 166 462 euros au titre des frais engagés pour assurer la continuité du service " Midi Tatie " dans l'attente de la désignation d'un nouveau titulaire de la délégation

Elle soutient que : - eu égard à la situation de co-emploi caractérisée par le juge judiciaire et par les pièces du dossier, la ministre ne pouvait autoriser son licenciement en se fondant sur la seule

soutient que : - la décision du 14 octobre 2019 est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'en y joignant l'avis du procureur de la République de Rouen, le maire doit être regardé comme ayant délégué

attaqué est entaché d’un vice d’incompétence ; - il est entaché d’erreur de droit dès lors que le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a pas examiné sa demande d’admission au séjour au regard de son pouvoir

la communauté d'agglomération Villefranche Beaujolais Saône (CAVBS) à lui verser une somme de 517 500 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite de son éviction irrégulière de la délégation

Ce faisant, le tribunal n'a pas insuffisamment répondu au moyen tiré de ce que la délégation de signature était trop générale.

La décisions contestées sont signées, pour le préfet de l’Hérault et par délégation, par M. Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture.

Si la commune de Ménerbes soutient que Mme F... était titulaire d’une délégation de signature consentie par un arrêté du maire du 8 avril 2014 en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, cet arrêté

Les décisions prises en matière de discipline des détenus n'étant pas exceptées de cette délégation de signature, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige doit, dès lors,

de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l’immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de

Alors que le requérant se bornait à faire état d’une délégation irrégulière car ayant un caractère trop général sans même identifier l’arrêté de délégation et expliquer en quoi il avait un caractère top

D'une part, par arrêté du 9 mars 2018, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a donné délégation à M.

ce qui concerne l'arrêté du 7 octobre 2021 : - cet acte est insuffisamment motivé faute pour son auteur d'avoir joint l'avis de la commission de discipline auquel il se réfère ; - cet arrêté ne pouvait

soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - il n'est pas justifié de la publication ou de la transmission au contrôle de légalité de l'arrêté du 8 février 2017 donnant délégation

département du Rhône à lui verser les sommes de 32 023,78 euros TTC en réparation du préjudice financier qu’elle a subi du fait de factures impayées dans le cadre de l’exécution de trois contrats de délégation

Pour écarter les moyens tirés du défaut de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et du défaut d'examen particulier de la situation du requérant, le magistrat délégué

Une délégation spéciale, qui n'avait pas compétence pour prendre des mesures réglementaires déterminant le régime du temps de travail des agents de la commune, avait alors été désignée et de nouvelles

du Pas-de-Calais, d'une délégation à l'effet de signer les décisions de la nature de celles contestées.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige du 25 février 2022 a été signé, " pour le préfet et par délégation ", par M.