Elle a été placée en congé de maladie à compter de l'année 2011, puis en congé de longue durée.

de maladie. 7.Enfin, aux termes de l’article 7 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, dans

de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai

A sont tardives et non-fondées dès lors que, pour le solde des congés non prescrits, il a été indemnisé lors de son licenciement à hauteur de 15 jours de congés qu'il n'avait pas pris ; - en ce qui concerne

Grenoble d’annuler les décisions du 27 janvier 2025 par lesquelles la préfète de l'Isère lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

à compter du 16 septembre 2021 et de reconstituer sa carrière ainsi que ses droits sociaux à compter de cette même date, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement,

Il a enfin condamné la commune à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence.

Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis a suffisamment énoncé les considérations de droit et de fait fondant sa décision refusant d'accorder au requérant un délai de départ volontaire.

B une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans le délai de deux mois.

de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré.

avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9. ".

qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois. () ". 5.

Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et

dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, celui-ci est de droit mis en congé de maladie ".

Dans ces conditions, M.

le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'issue de ce délai.

F a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai et d'une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans.

Affecté à l'unité territoriale de Colmar-Rouffach à compter du 16 novembre 2015, il a été placé, à compter de cette même date et de manière continue, en congé de maladie ordinaire.

de travail ; - il a droit au bénéfice d'un congé d'invalidité temporaire imputable au service à compter du 29 juin 2020.

l'indemniser de l'ensemble des préjudices liés à l'illégalité de la décision du 1er février 2018 ; 3°) d'enjoindre au DDFP de la Drôme de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle dans un délai