A a présenté un recours gracieux contre cette délibération.

A D a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la délibération n° 2018/23 du 15 mars 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Buzançais a approuvé le plan local d'urbanisme

doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. () / Le présent article est également applicable aux communes de moins de 3 500 habitants lorsqu'une délibération porte sur une

Par une délibération du 13 décembre 2017, la commune a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU) révisé.

du 20 décembre 2020 par laquelle le conseil municipal d’Alès a approuvé le projet de révision du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme dès lors que le projet

des énonciations mêmes des délibérations de ces communes que le projet a fait l'objet, en séance du conseil municipal, d'une présentation, avant que les conseillers municipaux ne délibèrent.

B relève appel du jugement du 21 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté partiellement sa demande tendant à l'annulation de cette délibération.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de la délibération du 18 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal

générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : () 8° De représenter la commune soit en demandant, soit en défendant () ".

prise en charge des frais d'entretien de la tenue vestimentaire spécifique dont le port est rendu obligatoire en sa qualité d'agent d'accueil de surveillance au sein de la direction de la police municipale

Il résulte de ces dispositions que le moyen tiré, par voie d'exception, de la méconnaissance de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme par la délibération du 16 juin 2020 du conseil municipal de Plailly

du conseil municipal de Paris des 15, 16 et 17 décembre 2021 prise en application du IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme ne peut soumettre à autorisation que les demandes de location

En deuxième lieu, il résulte d’une délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Joachim du 15 juin 2020 que son maire avait reçu délégation pendant la durée de son mandat pour l’exercice des

Dans ce cadre, douze des vingt-sept communes consultées ont exprimé leur avis par une délibération du conseil municipal, dont la commune de Guerville, qui a émis un avis favorable au projet par une délibération

Par un jugement n° 1603496, 1603497, 1603941 du 4 juillet 2018, devenu définitif, le tribunal administratif de Nice a annulé la délibération du 4 février 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune

Vu : - le code général des collectivités territoriales, - le code général de la propriété des personnes publiques, - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, - la délibération 2011 DU 54 des

Par une délibération du 24 avril 2019, le conseil municipal a adopté le plan local d'urbanisme de la commune.

C..., dont il est constant qu’elle était encore en fonction à la date du 21 février 2025, de la présentation de la requête d’appel, bénéficiait par une délibération du conseil municipal du 30 juillet 2021

D'autre part, la délibération n° 2018-285 du 19 décembre 2018 du conseil municipal de la commune de Sanary-sur-Mer qui a fixé les droits et tarifs du port principal et du port de la Goguette pour l'année

Par une délibération n° 32 du 5 février 2014, le conseil municipal de la commune de Saint-Louis a approuvé la création de 55 postes d'adjoints techniques territoriaux de 2ème classe en portant ainsi les