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Procédure devant la cour : Par une requête, enregistré le 15 décembre 2023, la société JJLF Limited, représentée par Me Derres, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03579_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

D..., représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Saône-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour dans

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00371_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 251-6 du code de commerce : " Les membres du groupement sont tenus des dettes de celui-ci sur leur patrimoine propre. () Les créanciers du groupement ne peuvent poursuivre le

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00513_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Si, après restructuration au niveau du groupe, la dette de la société CTL Packaging SAS a été neutralisée et si un accord de conciliation a pu être trouvé avec les banques, améliorant indéniablement sa

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02439_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

versement au SIVU de la somme de 105 234,50 euros en cas de non-versement de cette somme par la commune de Cadeilhan-Trachère, sous réserve du remboursement dès que cette dernière se sera acquittée de sa dette

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00286_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

A une modalité de règlement de sa dette de redevances qu'il lui revenait d'accepter, ne peut suffire, dès lors qu'il n'est accompagné d'aucune preuve d'une telle acceptation de sa part, à justifier d'un

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02758_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

supposées exposées ne présentait pas en tout état de cause de caractère certain à la clôture de chaque exercice alors qu'en application des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, les dettes

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00310_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

copropriété des immeubles bâtis, supportées par le propriétaire, diminuées du montant des provisions déduites l'année précédente qui correspond à des charges non déductibles ; () d) Les intérêts de dettes

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01986_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

De la qualité de l'ordonnateur ; / b) De l'exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits ; / c) De la disponibilité des crédits ; / d) De la validité de la dette

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00435_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

La société Leroux et Lotz Turbomachines soutient que les titres de perception n'indiquent pas les modalités de calcul de la dette.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02315_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

bilans, afin de pouvoir obtenir auprès des banques les financements de nature à lui permettre de réaliser un investissement immobilier dans une nouvelle usine, elle n'en justifie pas dès lors que ces dettes

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01874_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

litige, au profit de la même bénéficiaire, ce qui correspond au versement d'une somme totale de 47 321,93 euros, ne coïncident pas avec les allégations de M. et Mme D en ce qui concerne l'état de leur dette

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01416_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

En revanche, dès lors qu'elle a seulement permis de réduire la dette de M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02578_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

appartient au contribuable, pour l'application des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, de justifier, par la production de tous éléments suffisamment précis, de l'inscription d'une dette

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE01940_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

Un titre exécutoire doit ainsi indiquer les bases de liquidation de la dette.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02418_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

En troisième lieu, la commune de Saint-Philippe fait valoir qu'elle s'est libérée de sa dette en procédant à deux règlements respectivement de 56 259,29 euros et de 2 802,23 euros le 20 novembre

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA01789_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

Comparables à un dépôt à terme, à une reconnaissance de dette, ceux-ci s'analysent en une alternative au prêt classique dont les intérêts convenus sont, soit payés d'avance et dans ce cas déduits du capital

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA02781_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

A serait titulaire d'une créance vis-à-vis de la société " Nfinance Holdings Corp. " et que les sommes en litige représenteraient le remboursement de la dette de cette société à son égard.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03419_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse ".

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY01345_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

B faisant état de la reconnaissance de dette et de remboursements partiels opérés jusqu'à cette date par M.

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